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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162b8d8efb73d2e55750f84
22 mars 2013
22 mars 2013
électroniques elle aurait grandement renoncé à sa liberté de mettre un terme à un contrat à durée indéterminée et que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ci-après
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
69737430cdc6046d476b3232
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et des communications électroniques, que l'opérateur a la possibilité d'installer la fibre optique sur les murs et façades et dans les parties communes en suivant le cheminement des câbles existants et
Source officielle3e chambre
63b7cdde6b63637c907b7de3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de réseaux de communications électroniques au syndicat intercommunal de la périphérie de [Localité 5] pour les énergies et les réseaux de communication.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bb3823e6dd0f8bf8096
21 avril 2023
21 avril 2023
Au demeurant, aux termes de l'article L. 44 alinéa 8 du code des postes et communications électroniques adopté pour la transposition de la directive 2002/22/CE du parlement européen et du conseil du 7
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61631223615c943a65e04399
23 mars 2012
23 mars 2012
2003 sont sans rapport avec une prestation d'interconnexion mais ressortissent à de l'hébergement de matériel ; Qu'il en est de même de la prescription édictée par l'article L34-2 du code des postes
Source officielle4e Chambre A
616340277dbf94c22343c9e0
24 juin 2011
24 juin 2011
Dire et juger la société SFR recevable et bien fondée en ses conclusions ; Y faisant droit, A titre principal, Vu l'article 92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte des dispositions citées ci-dessus du neuvième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques qu'il n'appartient qu'au juge de l'expropriation de connaitre de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa531c601f0831899164b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle fait valoir, s'agissant de la prescription soulevée, que l'article L. 34-2 du code des postes et communications électroniques prévoyant une prescription d'un an ne s'applique pas, ne s'agissant pas
Source officielle1ère chambre civile B
6162af189547460d26ddb69e
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Elle demande à la cour, en application de l'article 48 du code des postes et des communications électroniques en vigueur au jour de l'introduction de la demande le 18 août 2009, de déclarer le tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
électroniques ne peuvent être réalisés avant, s'il y a lieu, l'information mentionnée à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ».
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105d2bf9fd47c90a1383c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle souligne qu'aux termes de l'article 44 du code des postes des communications électroniques, la portabilité des lignes de l'opérateur donneur vers l'opérateur receveur entraîne la résiliation automatique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00261_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En sixième et dernier lieu, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dda9477fe04f5cc64e6
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon elle, la prescription issue de l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques s'applique aux factures d'abonnement mais également aux frais de résiliation qui font l'objet
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875451eeae4f1309d1d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il soutient que l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques ne concerne que les prestations de communications et donc la facturation des prestations de téléphonie ce qui n'est pas
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60338f988ee3d1426c42c7a5
18 mai 2017
18 mai 2017
et communications électroniques] » lui permettant de «posséder ses propres de tranches de numéros ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6033d8bef7374f8a757ccf80
10 mars 2017
10 mars 2017
La société FREE fait valoir qu'en tant qu'opérateur de communications électroniques, elle est tenue par l'article D 98-4 du code des postes et communications électroniques à une obligation absolue de sécurité
Source officiellePage 4 sur 607