Par ses conclusions en réplique et récapitulatives datées du 20 décembre 2025, reprises oralement à l'audience par son conseil, M.

Par jugement réputé contradictoire en date du 8 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Thonon les Bains a notamment : - prononcé la résolution du contrat de vente, - condamné in solidum la société

[T] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision. En l'état de ses dernières écritures en date du 9 décembre 2025 M.

titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné en outre la société Aeralia aux dépens de l'instance ; dit que la décision est de plein droit exécutoire par

EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 15 septembre 2016, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts de Seine (CDAPH) a accordé à M.

de poursuite de la convention de mise à disposition par le bailleur de la licence IV devra être levée au plus tard au jour de l'audience de M. le juge commissaire, - dit que la prise de possession après

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

ENTRE : Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté à l'audience par Me Thomas LEGER, avocat au barreau d'AMIENS Assignant en référé suivant exploit en date du 30 Décembre 2025, d'une

de l'audience d'orientation ; il n'existe aucune raison de figer la créance à la date de la déchéance du terme et il a justifié de l'absence de paiement des échéances échues à la date de l'audience d'orientation

] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 25 octobre 2022.

au paiement d'une astreinte provisoire d'un montant de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ; condamné la société [L] à payer à la

la date de libération effective et définitive des lieux ; - condamné M.

de droit du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice en date du 20 novembre 2025 et de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société Tiktok Technology Limited à verser à madame [A] [

L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 décembre 2024 puis renvoyée à la demande des parties à l'audience du 11 mars 2025.

et condamnée définitivement.

des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mai 2026 Date de mise à disposition : 04 Juin 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Sophie DUMURGIER, présidente - Aurore

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 25 mars 2025, la société Anja a interjeté appel de cette décision. Elle a conclu au fond le 25 juin 2025.

du 15 septembre 1992 à laquelle a été prise la décision de poursuivre les contrats de crédit-bail et sans rechercher si à cette dernière date Me X... pouvait légitimement croire que le crédit-bailleur

du 15 septembre 1992 à laquelle a été prise la décision de poursuivre les contrats de crédit-bail et sans rechercher si à cette dernière date Me X... pouvait légitimement croire que le crédit-bailleur

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date