CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
627b562576c5d9057df802bd
10 mai 2022
La poursuite abusive de l'activité déficitaire d'une entreprise par son dirigeant en toute connaissance de cause, lorsqu'elle a contribué à l'insuffisance d'actif, est susceptible de constituer une faute
Chambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
pénales engagées à son encontre.
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
X..., il apparaît que le sort de la procédure pénale ne pourrait influer la décision requise de la présente cour ; que dès lors que ces faits ne sont pas invoqués à l'appui de la demande de comblement
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
Patrick, le 12 Mai 2004, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles M. le Procureur de la République, le 12 Mai 2004 contre Monsieur X...
Chambre Commerciale
6031f2a75da5862b1dc7d6a2
31 mai 2018
diligentée contre Z...
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e4
31 mars 2008
Monsieur l'Avocat Général requiert la confirmation du jugement entrepris.
6253cacfbd3db21cbdd8c264
16 septembre 2008
31 / 03 / 2004, à Paris (75), infraction prévue par l'article 312-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 312-1 AL. 2, 312-13 du Code pénal, Art. 121
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
A a été condamné pénalement et qui sont incompatibles avec les fonctions de dirigeant d'une entreprise de sécurité privée, nonobstant leur caractère ancien et isolé et les considérations d'ordre professionnel
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
La SAS Pro armature Champagne réplique que l'acte de caution avait pour contrepartie l'absence de poursuite de la société RM IMMO en paiement des factures impayées et la poursuite des livraisons d'acier
Pôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
Elle expose qu'écarter Mme [E] de la direction revient à priver l'entreprise de sa force commerciale et de sa capacité à négocier de nouveaux contrats, que la relation contractuelle entre les sociétés
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da801
1 octobre 2024
, à savoir la démonstration (i) d'une faute intentionnelle du dirigeant séparable de ses fonctions en ce que le juge civil n'est pas compétent pour qualifier les faits en infraction pénale, en ce qu'il
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e3
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e6
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e9
6253ca3dbd3db21cbdd8a6ea
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ed
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f0
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f1
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f2
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f3
Page 4 sur 95
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.