Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et s'estime bien fondée à obtenir les sommes qu'elle réclame étant précisé qu'elle reconnaît ne pouvoir fournir la Fipen et s'en rapporte

APPELANTE : CAF DE MEURTHE ET [F] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social TSA 60868 [Localité 2] Représentée par Madame [M] [K], régulièrement munie d'un pouvoir

Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice, constitué d'une unique créance envers le [2], à la somme totale de 36 298,25 euros.

[D], bénéficiant d'une délégation de pouvoir était représentant de succursale et non DRH. MOTIFS DE LA DECISION 12.

DOUMEISEL (Autre) en vertu d'un pouvoir général ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

- Dire et juger qu'il appartient à Mesdames [U] [V] épouse [B], [F] [V] épouse [A] et [Y] [V] épouse [D] de mieux se pourvoir à l'encontre de la société CaixaBank SA.

n° 12-15.994 ; 2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-18.090 ; 2e Civ., 5 décembre 2019, pourvoi n° 18-22.561 ; 3e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-21.688 ; Com., 26 février 2020, pourvoi n° 18-15.381

[D] [I] demande à la cour d'infirmer le jugement, uniquement en ce qu'il l'a débouté des demandes de dommages et intérêts au titre des 11 jours de RTT non pris, manquement de l'employeur à son obligation

[V] a été élu représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel. Le 5 décembre 2019, il a été élu membre du comité social et économique (CSE).

[S] [P] de ce qu'il a déclaré ne pas avoir de dette personnelle ; dit que conformément aux dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce la procédure s'appliquera donc uniquement sur le patrimoine

[F] [S] à payer aux époux [G] et [O] [K] ensemble la somme unique de 3000 EUR en réparation de leur préjudice de jouissance ; Condamne M.

l'administration pénitentiaire de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 2) les notes PMJ 4 n° 000509 du 06 juin 2006 et n° 00658 du 13 juillet 2010 (sur les délégations de signature ou de pouvoir

La société [T] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

PIA d'une demande d'expertise dirigée à l'encontre des sociétés Generali IARD et JLF Assurances selon assignations des 7 et 10 juin 2024, a dit n'y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir

, en leur qualité de juges de l'honoraire, d'apprécier et de déterminer le montant des honoraires facturés par l'avocat, sans pouvoir s'attacher aux critiques du client sur la qualité du travail réalisé

personnel en salle l'intégralité des sommes collectées auprès des clients au titre de la rémunération au service, - dire et juger que la société a toujours voulu rémunérer le personnel en salle uniquement

communiqué par ce dernier, sans pouvoir être tenu responsable des conséquences de ces ordres pour le payeur ; le régime de responsabilité posé par les articles L. 133-3 et suivants du code monétaire

Par ordonnance réputée contradictoire du 27 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Rouen a : - au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais à titre provisoire