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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3be
10 novembre 2009
prononçant la rescision pour lésion de la vente de l'immeuble qu'elle occupe a été frappé d'appel, et qu'il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'apprécier la recevabilité de cette voie de
Chambre sociale
63cb937d9c02507c9078de9c
19 janvier 2023
de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui serait entachée d'un excès de pouvoir
Chambre 1-11 référés
6270c5f42354d9057d9e9233
2 mai 2022
pas être rendue par le juge faute d'une notification de la procédure aux créanciers inscrits de monsieur [F] [S] ainsi que la violation manifeste des dispositions relatives au pouvoir du juge des référés
6270c5f42354d9057d9e9235
pas être rendue par le juge faute d'une notification de la procédure aux créanciers inscrits de la SARL SALEM ainsi que la violation manifeste des dispositions relatives au pouvoir du juge des référés
6253cd8ebd3db21cbdd93a73
7 mars 2017
Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. En l'espèce, le juge de la mise en état a ordonné à M.
6253cab2bd3db21cbdd8bc7a
30 mai 2008
relever des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 809 alinéa 2 du même code ; Que selon l'intimé, aucun texte n'interdit au juge des référés d'allouer à une partie une provision pour
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a4bedcdc6046d4788585a
15 janvier 2026
Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/02614 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGTM Jugement
Chambre Sécurité sociale
678b47068cafc520068c15ab
16 janvier 2025
se voit reconnaître les pouvoirs du juge de la mise en état selon les articles 780 à 801 du code de procédure civile, et notamment celui de constater l'extinction de l'instance.
642fb795cece1704f5747941
6 avril 2023
voie de recours exceptionnelle qui a un caractère subsidiaire, s'agissant d'une création jurisprudentielle, destinée à permettre d'opérer un recours contre une décision qui serait entachée d'un excès pouvoir
642fb795cece1704f5747943
642fb795cece1704f5747945
642fb795cece1704f5747947
642fb796cece1704f574795b
642fb795cece1704f574793f
Pôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e78
9 octobre 2025
que les demandes de DF1 excèdent les pouvoirs du juge des référés ' CONSTATER l'incompétence de la section des référés du conseil de prud'hommes de Paris.
69e1c4decdc6046d4788a73c
16 avril 2026
2021, la cour d'appel de Saint-Denis, infirmant partiellement l'ordonnance déférée s'agissant de l'annulation du licenciement et du prononcé de l'astreinte au motif que ces mesures excédaient les pouvoirs
2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f8040385
20 avril 2023
qui dispensent le syndic d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour agir au nom du syndicat des copropriétaires notamment dans le cadre d'une action relevant des pouvoirs
3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309cc
6 juillet 2022
[K] sur les procès-verbaux, et que cette appréciation ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés, - en ce que cette décision du 15 juillet 2021 considérait qu'en l'absence du rapport spécial du
2 e chambre civile
69cf60a0cdc6046d47f3d77e
2 avril 2026
En outre, la question de la péremption éventuelle de cette instance ne relève pas des pouvoirs du juge commissaire et par extension de la cour.
6253cab2bd3db21cbdd8bc7b
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