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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fdbe55be9db6005f02655f2
17 janvier 2019
[P] [M], mandataire liquidateur comme suit : 250 euros à titre de l'indemnité de précarité d'emploi, 360 euros à titre d'indemnité de congés payés, 2 590,33 euros à titre de rappel de salaire, 259,03 euros
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58a
31 août 2011
Mademoiselle Louise X... a été engagée par la société IMPRESSION France suivant contrat à durée déterminée en date du 21 janvier 2008 pour une durée du 21 janvier 2008 au 31 juillet 2008, en qualité d'employée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
de cumul emploi-retraite ne lui permettait pas de prétendre au renouvellement de son contrat pour une durée indéterminée et, enfin, il ne se trouvait pas en situation de précarité au terme de son contrat
Pôle 6 - Chambre 6
616250f3929f6bffa995b2fd
26 mars 2014
, cet emploi était pérenne et avait pour fonction essentielle de pourvoir aux absences normales des salariés employés par contrat de travail à durée indéterminée de sorte que cet emploi était permanent
5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
au plus tard le 31 décembre 2020 dès lors que ses préjudices ont été renouvelés à chaque renouvellement de ses contrats depuis que les lois concernant la pérennisation des emplois précaires sont entrées
6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e2
1 mars 2016
lui ont imposé, au surplus sans l'en avertir ni l'informer du changement d'employeur de la société D8 FILMS à la société D8, une baisse de sa rémunération à compter de mai 2013, dans un contexte de précarité
6253cc65bd3db21cbdd8ff86
3 décembre 2012
X...a demandé la remise de tous les documents administratifs nécessaires pour son inscription au Pôle Emploi.
5ème chambre sociale PH
625fa54c8361df277dc59891
19 avril 2022
l'Urssaf le 29 février 2016 et prévoyant une date d'embauche au 22 février 2016 à 8h - les bulletins de salaire des mois de février, mars et avril 2016, ce dernier comportant le versement de la prime de précarité
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf8542d85a267f3c72d
11 juillet 2025
la caisse de sa demande de la voir déclarer comme prescrite, En tout état de cause : - condamner reconventionnellement la caisse à lui allouer une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb29
21 octobre 2025
salaire pour la période du 1er au 30 septembre 2020 avec un net à payer de 1 407,25 euros, un bulletin de paye du 1er au 2 octobre 2020 avec un net à payer de 616,76 euros au titre de l'indemnité de précarité
6253ccb7bd3db21cbdd910c8
11 février 2014
à justifier l'attribution de dommages et intérêts distincts de l'indemnité qui lui a été accordée par le conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité de requalification destinée à indemniser la précarité
625fa54c8361df277dc5988f
l'Urssaf le 7 juillet 2015 et prévoyant une date d'embauche au 6 juillet 2015 à 10h - les bulletins de salaire des mois de juillet à décembre 2015, ce dernier comportant le versement de la prime de précarité
Pôle 6 - Chambre 8
6032ca2af2d8fe3fae115fce
23 novembre 2017
du temps ; Considérant que la société FRANCE TELEVISIONS rappelle justement que si le contrat de travail à temps partiel est conforme aux exigences de l'article L 3123-14 précité du code du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b1ead953db3685c79058
1 juillet 2010
Attributions et emploi : Monsieur [I] [O] sera chargé de : * Préparer la mise en place de la nouvelle stratégie de la société.
Chambre 4-3
6312ee9c2e6a8e4f13ca603f
2 septembre 2022
Juger que l'action en requalification est fondée sur l'opposabilité de la violation du droit fondamental de l'atteinte à la dignité de Madame [L], qui à été exposée pendant 11 ans à un emploi précaire
Chambre sociale
60350e6c8a12753b1049fd4b
23 juin 2016
En tout état de cause et par conclusions communiquées en février 2015 à la partie adverse, Monsieur [O] [E] affirme qu'il a déclaré son nouvel emploi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f212e
15 janvier 2025
de 'poseur isoleur', mentionnant une date d'entrée au 15 février 2021 et le paiement d'une indemnité de précarité d'emploi, avec un salaire calculé sur une base de 151,67 heures ; - deux bulletins
Chambre Premier Président
69e07026cdc6046d4768dc1c
15 avril 2026
[Y], dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026, M.
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
signé le 14 mai 2008 prévoyant un emploi à temps partiel de 20 heures par semaine rémunérées au SMIC, soit une rémunération de 757,77 €.
9e Chambre B
5fdcdb6901206546536af11e
25 octobre 2018
ARTICLE 5 ' PRIORITÉ D'ACCÈS AUX EMPLOIS EN CDI À l'issue de leur CDD à objet défini, les salariés bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois en CDI de même qualification ouverts à la SCP.
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