société [7] à relever et garantir la société [8] du chef des sommes mises à sa charge au titre des conséquences de la faute inexcusable, à savoir la majoration de rente et les indemnités réparant les préjudices

Il sollicite la réformation en ce sens de la décision déférée, la majoration au taux maximum des indemnités journalières servies, diverses sommes en réparation des préjudices complémentaires, ainsi qu'une

appartient exclusivement à la CPAM d'avoir à faire l'avance des indemnités allouées à la victime en ce compris la provision et les indemnités qui seront allouées au titre de l'indemnisation des postes de préjudice

qu'il a ensuite engagé une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 et a été indemnisé de ses préjudices

[V] en réparation de son préjudice complémentaire économique et financier de perte de revenus et l'a débouté de sa demande, - a dit mal fondée la demande de dommages et intérêts de M. 

son assurée Mme [Y] au titre de la garantie des vices cachés du véhicule Citroën Picasso, - condamné la SAS Uta-Ugo Tombini Automobiles à payer à Mme [Y] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice

subi par les époux Y... à la somme de 13 822,67 Euros et de les débouter de leurs demandes relatives à un préjudice complémentaire ; il sollicite, en tout état de cause, l'octroi d'une somme de 2 000

2006, saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et d'obtenir la majoration de la rente et l'indemnisation de ses préjudices

titre de la perte de salaires à hauteur de la somme de 48 000 euros ; 4°) dans tous les cas, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices

l'ordonnance de référé), mais à compter de la notification valant mise en demeure de la présente décision ouvrant droit à restitution ; Considérant par ailleurs que la société LUDIS ne justifie pas du préjudice

Le Tribunal par jugement en date du 22 mai 2013, a fait droit au recours, ordonné la majoration de la rente au taux maximum, une expertise aux fins de déterminer les préjudices complémentaires, et alloué

Aussi convient-il de dire que la caisse procédera au recouvrement auprès de l'employeur des sommes versées à titre de provision et en indemnisation des préjudices complémentaires qui seront allouées à

complémentaires de 2014 à 2017, les sommes de : 706,64 euros en réparation de leur préjudice lié au coût supplémentaire de l'eau et du gaz 520 euros en réparation de leur préjudice lié à l'achat de

Sur le préjudice complémentaire M. et Mme [S] demandent l'octroi d'une somme de 8 250 euros au titre d'un préjudice complémentaire, en ce que leur préjudice doit s'apprécier non seulement sur la durée

[J], à titre provisionnel, la somme de 15 000 francs et 6 583,89 francs au titre du préjudice matériel. 2.

460,72 euros au titre des intérêts de retard, à parfaire au jour de la décision à intervenir ; - Condamner la société AEDEAL à verser à la société Jinpao Europe la somme de 10 000 euros au titre du préjudice

GOBAIN QUARTZ, - fixer la majoration du capital qui lui est versé à son taux maximal quel que soit le taux d'incapacité permanente partielle dont elle suivra l'évolution, - fixer l'indemnisation des préjudices

prévus à l'article L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - d'évaluer s'il y a lieu, les préjudices complémentaires à leur juste proportion, en excluant les chefs de préjudice dont la

Sur la demande de réserve des droits Il n'y a pas lieu de réserver les droits de Monsieur [H] [U] de déposer une nouvelle demande d'indemnisation pour les préjudices complémentaires en cas d'aggravation

[J] [R], son fils : 8 700 € - Préjudice moral subi par [S] [R] [G], son petit-fils: 3 300 € - Préjudice moral subi par [I] [R] [G], sa petite-fille : 3 300 € II- Au titre des préjudices complémentaires