CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 402 résultats pour « présomption de régularité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a17d92dcdc6046d47319d62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, et avoir régularisé la situation le 16 janvier 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113672cdc6046d47a61901

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été fixée à l'audience du 04 novembre 2025 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 10 mars 2026, pour régulariser les convocations aux parties.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

La cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 mai 2018, déclarant la société Vinomatos Lda recevable mais mal fondée en son appel. Elle a rejeté le

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La demande d'expertise sur ces points n'est donc pas fondée en l'absence de toute présomption d'irrégularité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439b5cdc6046d472d873b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] [U] rapporte les éléments suffisants à démontrer l'existence de présomptions graves, précises et concordantes en faveur de la survenance le 3 janvier 2023 d'un accident au temps et au lieu du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier du 12 avril 2022, Monsieur [M] [E] a indiqué vouloir exercer son droit de préemption sur lesdites parcelles.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03068_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7825cdc6046d477522cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[P] sa décision d'exercer son droit de préemption.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ils estiment, en conséquence, que les conditions d'exercice de la préemption ne sont pas réunies, aucun accord sur la chose et sur le prix n'ayant été trouvé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3121ecdc6046d47a75ff7

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle ajoute que les questionnaires adressés n'ont pas permis de détruire l'application de la présomption d'imputabilité [=> je proposerais « d'écarter l'application de » ou « de détruite la présomption

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00592_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

La SAFER répondait le 23 mai 2007 à Maître E...que cette nouvelle déclaration d'intention d'aliéner ne pouvait remplacer la précédente qui avait l'objet d'un exercice de son droit de préemption.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel régularisé le 17 février 2017, l'Oniam a indemnisé M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93abe

Appel

20 mars 2017

20 mars 2017

Le Préfet de la Haute Garonne et celles du conseil de M X...qui a eu la parole en dernier ; Sur la régularité de la procédure Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5a

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Sur l'absence d'éléments caractérisant une présomption de fraude Considérant que la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT conteste l'existence d'une présomption de fraude ; qu'elle soutient que les opérations

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda8fce65ddfe1f86948c56

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La Cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare nulle la procédure de préemption de la SAFER Alpes Côte d'Azur, en raison de l'irrégularité de la notification de la décision de préemption au mai

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b50

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'espèce, la vente a été régularisée le 23 juillet 2019, publiée au livre foncier le 7 août 2019.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il est fait remarquer que la pièce produite en appel, s'agissant d'une capture d'écran imprécise, ne peut suffire à régulariser le défaut de preuve de la certification électronique pérenne attribuée à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b59

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Sur l'absence d'éléments caractérisant une présomption de fraude Considérant que la société [Localité 5] EST DIFFUSION conteste l'existence d'une présomption de fraude ; qu'elle soutient essentiellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5c

Appel

18 février 2010

18 février 2010

Sur l'absence d'éléments caractérisant une présomption de fraude Considérant que Monsieur [B] conteste l'existence d'une présomption de fraude ; qu'il soutient essentiellement que les opérations de

Source officielle

Page 4 sur 221

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.