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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d92dcdc6046d47319d62
27 mai 2026
, et avoir régularisé la situation le 16 janvier 2017.
Pôle 6 - Chambre 13
6a113672cdc6046d47a61901
22 mai 2026
L'affaire a été fixée à l'audience du 04 novembre 2025 et a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 10 mars 2026, pour régulariser les convocations aux parties.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb83
28 janvier 2020
La cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 mai 2018, déclarant la société Vinomatos Lda recevable mais mal fondée en son appel. Elle a rejeté le
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
La demande d'expertise sur ces points n'est donc pas fondée en l'absence de toute présomption d'irrégularité.
Chambre sociale
69f439b5cdc6046d472d873b
30 avril 2026
[S] [U] rapporte les éléments suffisants à démontrer l'existence de présomptions graves, précises et concordantes en faveur de la survenance le 3 janvier 2023 d'un accident au temps et au lieu du travail
1ère Chambre
69df1f6dcdc6046d4747ba12
14 avril 2026
Par courrier du 12 avril 2022, Monsieur [M] [E] a indiqué vouloir exercer son droit de préemption sur lesdites parcelles.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03068_20240220
20 février 2024
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
6a1a7825cdc6046d477522cb
29 mai 2026
[P] sa décision d'exercer son droit de préemption.
6a1fb7f5cdc6046d47e8e4c1
2 juin 2026
Ils estiment, en conséquence, que les conditions d'exercice de la préemption ne sont pas réunies, aucun accord sur la chose et sur le prix n'ayant été trouvé.
Pôle 6 - Chambre 12
69e3121ecdc6046d47a75ff7
17 avril 2026
Elle ajoute que les questionnaires adressés n'ont pas permis de détruire l'application de la présomption d'imputabilité [=> je proposerais « d'écarter l'application de » ou « de détruite la présomption
Juge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
Cour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c
14 décembre 2011
La SAFER répondait le 23 mai 2007 à Maître E...que cette nouvelle déclaration d'intention d'aliéner ne pouvait remplacer la précédente qui avait l'objet d'un exercice de son droit de préemption.
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
Aux termes d'un protocole d'accord transactionnel régularisé le 17 février 2017, l'Oniam a indemnisé M.
6253cd8fbd3db21cbdd93abe
20 mars 2017
Le Préfet de la Haute Garonne et celles du conseil de M X...qui a eu la parole en dernier ; Sur la régularité de la procédure Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5a
18 février 2010
Sur l'absence d'éléments caractérisant une présomption de fraude Considérant que la société EURO MOTORS DEVELOPPEMENT conteste l'existence d'une présomption de fraude ; qu'elle soutient que les opérations
Chambre 1-5
5fda8fce65ddfe1f86948c56
20 juin 2019
La Cour d'appel infirme le jugement déféré et déclare nulle la procédure de préemption de la SAFER Alpes Côte d'Azur, en raison de l'irrégularité de la notification de la décision de préemption au mai
670f58364ad0d5ee7d7e5b50
15 octobre 2024
En l'espèce, la vente a été régularisée le 23 juillet 2019, publiée au livre foncier le 7 août 2019.
Chambre Etrangers/HSC
6a21091fcdc6046d4708da9e
3 juin 2026
Il est fait remarquer que la pièce produite en appel, s'agissant d'une capture d'écran imprécise, ne peut suffire à régulariser le défaut de preuve de la certification électronique pérenne attribuée à
616409141826438d67225b59
Sur l'absence d'éléments caractérisant une présomption de fraude Considérant que la société [Localité 5] EST DIFFUSION conteste l'existence d'une présomption de fraude ; qu'elle soutient essentiellement
616409141826438d67225b5c
Sur l'absence d'éléments caractérisant une présomption de fraude Considérant que Monsieur [B] conteste l'existence d'une présomption de fraude ; qu'il soutient essentiellement que les opérations de
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