Maître [B] soutient la demande de son client en indiquant que son adhésion à des soins mis en oeuvre dans le cadre que Monsieur [Y] aurait choisi permettrait sa prise en charge.

[E] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 2 avril 2025 par une décision prise par le directeur d'établissement en raison du péril imminent pour sa santé sur le fondement d'un certificat

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de promenade, de cabine téléphonique et de retrait de télévision en cellule ; 2) la décision du 28 juillet de privation de promenade, de cabine téléphonique et de repas du soir ; 3) la décision du 29

de la Marne a décidé que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivraient désormais sous la forme d'un programme de soins prévoyant une prise en charge avec traitement médicamenteux par le

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

[C] [Y] a été entendu et a dit que : le médecin émet un refus de sa part sur les soins ce qui est en partie faux. Il a refusé un ECG et une prise de sang.

Le 25 mars 2026, le préfet de la Moselle a pris un arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SDRE), transformant ainsi la mesure de péril imminent et ordonnant

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

programme de soins.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

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primes du dimanche, de jours fériés et du soir sont uniquement versées aux chauffeurs PL et VL, or Monsieur [Z] n'exerce pas ces fonctions ; - le salarié a intégralement été rempli de ses droits en

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

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. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n

[E] [N] a été initialement admis en soins psychiatriques sans consentement par une décision du préfet de police du 05 avril 2017.

en charge au titre de l'accident du 22 mai 2015 des soins et arrêts prescrits à M.

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En l'espèce, si la société ne conteste pas la prise en charge de l'accident du travail du 12 janvier 2007, elle conteste la prise en charge des différents soins et arrêts de travail prescrits postérieurement