L'appelant ne conteste pas le principe de la dette ayant fondé la délivrance du commandement de payer, ni l'application de la clause résolutoire insérée au bail, non versé aux débats, ni le fait qu'il

du recours au motif que les appelants exposent des prétentions nouvelles, Monsieur COEX C... étant demeuré taisant en première instance et les époux X... n'ayant pas devant le Bâtonnier contesté le principe

W... a écrit qu’il ne contestait pas le principe de la dette mais qu’il souhaitait reprendre le paiement des échéances puis solder la dette après la vente du bien immobilier.

Monsieur X... avait en effet par assignation du 15 juin 2005, engagé entre temps la présente instance visant à contester le principe de sa dette.

ou son montant la condamnation prononcée en principal par le tribunal ; qu'elle soutient seulement que le Crédit Mutuel a commis une faute justifiant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts

titre des rétrocessions restant dues : Vu les articles 6, 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil ; Le tribunal a débouté Madame [M] [V] [L] de ses prétentions en considérant que le principe

Par ses dernières conclusions déposées à l'audience, Bernard X... a demandé à la cour - à titre principal - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la CPCAM des Bouches du Rhône de sa demande en

paiement de la SGBA n'étant pas fondée, la cour ne pouvait que la débouter de l'ensemble de ses fins et moyens, ce qui l'amenait à ajouter : " Qu'il convient de rappeler que M X... bien que contestant le principe

l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution", estimant que la contestation, qui viserait à remettre en cause le principe

[E] aux seules fins de garantir la dette de son beau-frère mais qu'ils ne devaient pas être encaissés, sans davantage en justifier.

10 novembre 2023 demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et suivants du Code civil, de l'article L 145-1 du Code de commerce, de : - prendre acte que la Sarl Heliciane ne conteste pas le principe

Il est donc justifié du principe et du montant de la créance. M.

du dépôt de garantie n'est pas attachée à l'immeuble mais reste une dette personnelle du bailleur initial à l'égard du preneur et que son traitement relève de la compétence du juge du fond.

, sur le principe de la dette, - déclarer la créance de l'URSSAF [Localité 3] infondée, - annuler sa dette à l'égard de l'URSSAF [Localité 3] A titre subsidiaire, sur les délais de paiement, - lui

Mabrouk X... a sollicité la remise de sa dette devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 9 avril 2015, a rejeté sa requête.

L'actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce précité, est constitué des sommes, valeurs et fonds dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour régler immédiatement ses dettes

[G] a demandé un emprunt pour financer ces travaux, ce qui induit une reconnaissance du principe de la dette.

Ils demandent donc l'infirmation du jugement déféré, et :- à titre principal, la reconnaissance de la responsabilité du C.C.F. pour manquement à leur égard dans ses obligations de conseil et d'information

somme de 4 513,68 euros au titre de l'arriéré de loyers au 30 septembre 2006 ; -accordé des délais de paiement au locataire en précisant qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de sa dette

Les défendeurs, comparant en personne, ont reconnu le principe de leur dette tout en discutant le montant des sommes réclamées, et sollicité l'octroi de délais de paiement.