AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6163f36e700ef6338d4113a0
23 septembre 2009
23 septembre 2009
ministère public en ses réquisitions orales ; SUR CE, LA COUR, Sur la comparaison des produits, Considérant que la société BSH GmbH fait grief au directeur général de l'INPI d'avoir méconnu le principe
Source officiellePage 4 sur 671
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877de
29 septembre 2005
29 septembre 2005
prévue par ce texte et qu'elle peut s'opposer à son usage pour tous produits ou services, même ceux non visés par le dépôt ; Considérant que pour être qualifiée de renommée et pouvoir ainsi échapper au principe
Source officielle