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13 419 résultats pour « principe de la specialite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f36e700ef6338d4113a0

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

ministère public en ses réquisitions orales ; SUR CE, LA COUR, Sur la comparaison des produits, Considérant que la société BSH GmbH fait grief au directeur général de l'INPI d'avoir méconnu le principe

Source officielle

Page 4 sur 671

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CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877de

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

prévue par ce texte et qu'elle peut s'opposer à son usage pour tous produits ou services, même ceux non visés par le dépôt ; Considérant que pour être qualifiée de renommée et pouvoir ainsi échapper au principe

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea657

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Stéphanie HEMERY, Greffier lors du prononcé : Angeline SZEWCZIKOWSKI FAITS ET PROCÉDURE La société Safic Alcan est spécialisée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90df2

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties, que conformément au principe de spécialité législative qui s'applique aux collectivités d'outre-mer, et de l'article 22- 4o de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92ba9c02507c9078dcce

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les intimés indiquent en réponse que les dispositions de la convention collective ne sauraient, en application du principe de spécialité, faire échec aux dispositions qu'ils rappellent, dispositions qui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e80cdc6046d47e0933c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Le groupe Scalian est spécialisé dans les activités de conseil et d'ingénierie en matière de performance des opérations et de systèmes

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CA

Chambre des Terres

64f2d0555aeec3d969238980

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Les prétentions de [R] [P]-[S] sont les suivantes : «Débouter l'appelant en son appel principal, Confirmer le jugement déféré sauf du chef de l'appel incident ci-après, Recevoir l'appel incident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035caa4dac4c131db2445d5

Appel

25 février 2016

25 février 2016

ne se trouve pas dans la même situation qu'un syndicat représentatif inter-catégoriel en ce qui concerne sa capacité statutaire à participer à la négociation collective ; Qu'en application du principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S

6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

BERNARD MOREAU les sommes de 471.070,58 € en principal, avec intérêts au taux de 5 % l'an à compter du 01 janvier 2004, et de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts, le tout assorti de l'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03321_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Martinique transport a lui-même entériné la prise en charge de ces prestations ; à supposer que les prestations d'entretien des équipements n'aient pas été transférées à l'établissement public, le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfc

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties, que conformément au principe de spécialité législative qui s'applique aux collectivités d'outre-mer, et de l'article 22- 4o de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90373

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Par conclusions du 16 avril 2012, la SARL LOS TOROS demande à la cour la confirmation de la décision sur le principe de la responsabilité et forme appel incident pour le surplus.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04625_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

surplus postérieur de plusieurs mois à la décision attaquée, se borne à mentionner que le " Trolovol 300mg et le Cuprior ne sont pas enregistrés en Arménie " et ne permet donc pas d'établir que les principes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65b36e3f8c0355000835f7c1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de l'adhésion Contestant les restitutions ordonnées par le tribunal, l'appelante soutient qu'aucun contrat de service ne la lie avec l'association, puisqu'aucune commande n'a été passée, que le principe

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CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b00

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 23 novembre 2022, les époux [B] demandent à la cour de : - déclarer l'appel principal de la société Axa irrecevable et en tout cas mal

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CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86456

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

perquisition effectuée "dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée dans une information distincte, en violation des articles 56, 57, 67, 151 à 155 du Code de Procédure Pénale, et notamment du principe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01304_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

dit au point 3 du présent arrêt, n'est pas de nature à constituer un transfert de compétences illicite au profit de la commune de Collioure, et n'est pas non plus de nature à remettre en cause les principes

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CA

Chambre des Terres

6312f06bef56904f13d44db1

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[D] [JX] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle suivant décision n°672 du 26 avril 2021 ; - A titre principal, Vu les articles 346-2, 349 et 349-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a00

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

l'utilisation de leur lot, et notamment à leur jouissance privative sur la terrasse devant les baies vitrées en façade, et que l'assemblée générale ne pouvait donc voter sur cette demande qui outrepassait le principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f0b

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

justifié du fait que cette cession serait effective a cejour , L'intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires du Parc Bellevue doit en revanche être déclarée irrecevable , en raison du principe

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