Elle fait valoir que : - les allégations de harcèlement moral de Madame [H] ne sont pas fondées, aucun manquement ne pouvant être reproché à la société concernant les faits commis par son responsable

et de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; ' DEBOUTÉ la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNÉ la société [2]

Par courrier non daté, Mme [H] a informé la société [1] de la situation médicale de sa fille, souffrant d'une maladie grave, et de sa volonté de bénéficier d'un congé de présence parentale à compter du

Otis d'une somme de 250 000 euros à titre de provision, - condamner la société Otis à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure

La société mère du groupe est la société [V] [7].

Elle a enfin rappelé que le gérant de la société DEMA [V] aurait déjà fait l'objet de deux procédures collectives, l'une à titre personnel et l'autre es qualité de gérant de la société MAT PRO L'URSSAF

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite [2].

Dans le cadre de la procédure, la société [Adresse 2] a saisi le juge de la mise en état d'un incident portant sur la recevabilité des prétentions formées par la SACEM.

Indépendamment de ce cas particulier, la société Ikea reconnaît des irrégularités ponctuelles et exceptionnelles, même si elles ne concernent qu'un faible nombre de salariés. 2° sur le non-respect

659 du code de procédure civile est régulière, faisant valoir que le commissaire de justice s'est transporté à l'adresse du siège social de la société Scopelec et a procédé, après avoir constaté qu'aucune

[G] A Société UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T.

[I] et [U] de régler, chacun, 24 % des sommes dues par la société Jomake, la banque renonçant à tout recours à l'encontre de M. [G] en raison d'une procédure collective ouverte à son encontre.

La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 septembre 2025, qui a désigné la société [2] en qualité de liquidateur et mis fin à

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y] [S], née en 1984, a été engagée par la société [2] [3] ([1]), par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter

Il produit une page d'un extrait informatique intitulé procédure intégration responsable d'agence au nom de M.

la société [1] à l'encontre de la société [2] parfait'; condamné la société [1] à payer à la société [2] la somme de 500'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné la société [1] aux dépens de l'instance

Le 7 juin 2016, [N] [G] a cédé 254 de ses 255 parts sociales de la société [1] à Mme [A] [R], celle-ci étant déjà titulaire de 245 parts sociales dans cette société, laquelle en contenait 500 au total.

pour résistance abusive, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens ; - débouté la société [1] (Tbs) de sa demande de remboursement au titre du trop versé

d'une société [5] dans le processus d'appel d'offres pour l'aéroport de [Localité 3], l'employeur reprochant au salarié, l'absence d'alerte relative au recours à un consultant non contractualisé, l'absence

par la société L'Immobilier marseillais et par la SARL Imrep transactions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [M] [X], [L] [G] et la société L'Immobilier