Une procédure de licenciement économique a été mise en oeuvre, le contrat de travail de M. [M] a donc pris fin le 12 juillet 2017.

Elle estime qu'à défaut, l'employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement et que son licenciement, faute de motif, est abusif.

Ne pas avoir poursuivi la procédure de licenciement après l'entretien préalable ne caractérise pas un agissement lié à du harcélement moral.

de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, de débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité

[I] [T] invoque également l'irrégularité de la procédure de licenciement en soutenant que l'entretien préalable au licenciement a eu lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre

En tout état de cause, l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait du salarié doit mettre en ¿ uvre la procédure de licenciement.

salarié pour faute grave et doit intervenir en concomitance avec l'enclenchement de la procédure de licenciement.

[Y] la somme de 1.929,24 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, Et, statuant à nouveau : - juger que la société Etablissements Cance a parfaitement respecté la procédure de

Contestant tant la régularité de la procédure de licenciement que la cause réelle et sérieuse dudit licenciement, il a saisi le 19 juillet 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Contestant tant la régularité de la procédure de licenciement que la cause réelle et sérieuse dudit licenciement, il a saisi le 19 juillet 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes.

secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à une procédure

Sur la procédure de licenciement Conformément aux articles L. 1232-2 alinéa 1 et L. 1232-3 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un

date de sa séance, de réponse de la maire de Paris, la commission comprend que Monsieur X a pu consulter les pièces de son dossier administratif, dans lequel doivent figurer les pièces relatives à la procédure

- infirmer le jugement en ce qu'il: * a dit que la procédure de licenciement était régulière, * l'a débouté en conséquence de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement

Storm Telephone + à l'égard de Lovina Z...à : - la somme de 181 852 FCP, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 250 000 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure

intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Considérant que Nochabai X... expose que son contrat de travail a été rompu de façon irrégulière, la procédure de licenciement n'ayant pas été respectée ; que la rupture est en outre dépourvue de

, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes pour le reste et, statuant à nouveau : - constater que la procédure de licenciement de M.

, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes pour le reste et, statuant à nouveau : - constater que la procédure de licenciement de M.

; • 600 € pour non-respect de la procédure de licenciement ; • 7525 € à titre d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; • 380 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile