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305 résultats pour « professions reglementees (livre viii c. com.) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00534_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

/ 6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd09477fe04f5cc64a2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[R] occupait toujours le poste de directeur régional des ventes, qualification niveau VIII, échelon A statut cadre.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eede2e6a8e4f13ca60ef

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

VIII, une allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
CA

6ème chambre

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d

Appel

15 février 2011

15 février 2011

à : Me Nicolas SAUVAGE Me Eric BORYSEWICZ Me Catherine SAINT GENIEST Copies certifiées conformes délivrées à : [S] [V] S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c8

Appel

23 février 2007

23 février 2007

VII du code du Travail contenant des dispositions spécifiques à certaines professions ; Considérant que se trouve en cause la mesure du temps de travail nécessaire à l'exécution des tâches composant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918c

Appel

23 février 2007

23 février 2007

VII du code du Travail contenant des dispositions spécifiques à certaines professions ; Considérant que se trouve en cause la mesure du temps de travail nécessaire à l'exécution des tâches composant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919e

Appel

23 février 2007

23 février 2007

VII du code du Travail contenant des dispositions spécifiques à certaines professions ; Considérant que se trouve en cause la mesure du temps de travail nécessaire à l'exécution des tâches composant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b88c017e9bb40d5885

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Concernant l'indemnisation de préjudices allégués comme étant nés d'une aggravation de la maladie professionnelle en 2012, les prétentions des appelants se heurtent cependant aux effets de la prescription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la sécurité sociale est différente de la réglementation fiscale ; qu'il importe peu que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eed82e6a8e4f13ca60d2

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Rôle N° RG 20/11194 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQ2V [H] [N] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb86

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de la décision ; condamné par provision la société MVM à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0becc25a97f0381f4a53

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

du contrat, doit être regardée en sa qualité de société commerciale, comme une professionnelle avertie du monde des affaires ; Considérant que si les appelants soutiennent n'avoir découvert l'irrégularité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73cd2cdc6046d479b8f3d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

VII du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f57

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

SLTC leurs non conformités à la commande ainsi que les dysfonctionnements allégués les affectant Attendu qu aux termes d un contrat signé le 31juillet1995, la société PCB SERVICE s était engagée à livrer

Source officielle
CA

13e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Lorsque l'acheteur est un professionnel, un devoir de renseignement et de conseil incombe au vendeur professionnel, selon les compétences de cet acheteur ; l'obligation d'information et de conseil du vendeur

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CA

Chambre 4 SB

6789f8a7482fcecad732ff1f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, des cotisations et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb52d41c0a3fc6eca93

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vous avez justifié avoir agi ainsi pour être à jour des facturations des marchandises livrées, comme vous saviez que le Directeur d'Unité avait un rendez-vous commercial avec ce client le 2 octobre 2020

Source officielle

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