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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226211cdc6046d47391e7a
4 juin 2026
Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L
TROISIEME CHAMBRE
68d62528f345149cf84d2bad
25 septembre 2025
Si l'Oniam produit un document de 1982 attestant de la matérialité des transfusions, il ne comporte aucun numéro de produit de sorte qu'il n'est pas possible de considérer qu'il s'agit bien des produits
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
L'article 1386-4 définit le produit défectueux ainsi : 'Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Chambre civile 1-6
69f43451cdc6046d472c9dbe
30 avril 2026
M [Q] [T] prétend habiter les lieux dont il a été expulsé.
2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
Il relève que dans l'hypothèse de l'abrogation de la loi précitée mentionnée dans l'extrait du rapport de l'organisation internationale de la francophonie produite par l'appelante, celle-ci ne produit
4ème Chambre
69d88a0ccdc6046d47ba8955
9 avril 2026
dépôt du rapport d'expertise judiciaire et celle du prononcé du présent arrêt ; - à titre subsidiaire, sur l'interprétation, juger que les condamnations prononcées au profit de la SCI [T] au titre de
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcf8cdc6046d47d94974
10 avril 2026
[D] n'a eu pour effet que d'entretenir la société Projim dans la croyance que l'opération projetée était possible.
Pôle 5 - Chambre 1
6a210b65cdc6046d47094025
3 juin 2026
Elle prétend qu'il n'y a qu'une faible similitude entre son activité et les produits et services couverts par la marque, rappelant qu'elle a pour seule activité effective et concrète la conception, la
6a113752cdc6046d47a648f9
22 mai 2026
purgées de tout recours et de demande de retrait nécessaire à la réalisation de l'opération suivante projetée par le BENEFICIAIRE sur le BIEN objet des présentes, savoir: - Obtention d'un arrêté du
69e85ec5cdc6046d471967bb
21 avril 2026
au profit du seul acquéreur et ne peuvent être invoquées par le vendeur pour se prévaloir d'une prétendue nullité de la promesse ; ' les appelants ne peuvent refuser les conséquences juridiques de
Chambre 1-4
69f44a26cdc6046d472f1816
-Dit que les dépens seront distraits au profit des avocats en ayant fait l'avance.
Chambre 3-2
6a0ffa30cdc6046d478a5936
21 mai 2026
BR ASSOCIES représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Avis
CADA:20151308
23 avril 2015
des projets éoliens dans la commune de Chérancé et la commune de Pommerieux.
CADA:20151309
Chambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
Et statuant à nouveau, A titre principal, - débouter l'assureur de ses demandes, fins et conclusions tendant à faire juger irrecevable la présente action au motif d'une prétendue acquisition de
2ème chambre
5fd973350e26b1605603655f
29 janvier 2020
Madame S... a présenté les chèques à l'encaissement entre mars et septembre 2012.
Chambre 1-1
5fd94c1c183c2b342e223e51
3 mars 2020
Il a retenu que Mme [A], preneur, avait notifié le 27 mars 2018 son acceptation de l'offre de vente faite par la bailleresse, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article L 145-46-1 du code de commerce
Chambre 4-2
5fd966d47c94e55257ad31fc
7 février 2020
de [Localité 2] et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement.
3ème Chambre Commerciale
69facd4acdc6046d47bebc61
5 mai 2026
Par arrêté du 13 mai 2020, le préfet de [Localité 8]-Atlantique a délivré au profit de la société Communes de l'[Localité 5] l'autorisation sollicitée, qui a fait l'objet des formalités de publicité et
C.E.S.E.D.A.
69d89e7acdc6046d47bcd3e5
de Monsieur [L] [A], représentant du Préfet de La Gironde, En présence de Madame [U] [D], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur
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