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190 371 résultats pour « profit pour le prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 20 février 2026, les administrateurs judiciaires ont déposé au greffe leur rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68d62528f345149cf84d2bad

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Si l'Oniam produit un document de 1982 attestant de la matérialité des transfusions, il ne comporte aucun numéro de produit de sorte qu'il n'est pas possible de considérer qu'il s'agit bien des produits

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

L'article 1386-4 définit le produit défectueux ainsi : 'Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43451cdc6046d472c9dbe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

M [Q] [T] prétend habiter les lieux dont il a été expulsé.

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CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il relève que dans l'hypothèse de l'abrogation de la loi précitée mentionnée dans l'extrait du rapport de l'organisation internationale de la francophonie produite par l'appelante, celle-ci ne produit

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CA

4ème Chambre

69d88a0ccdc6046d47ba8955

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

dépôt du rapport d'expertise judiciaire et celle du prononcé du présent arrêt ; - à titre subsidiaire, sur l'interprétation, juger que les condamnations prononcées au profit de la SCI [T] au titre de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] n'a eu pour effet que d'entretenir la société Projim dans la croyance que l'opération projetée était possible.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b65cdc6046d47094025

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle prétend qu'il n'y a qu'une faible similitude entre son activité et les produits et services couverts par la marque, rappelant qu'elle a pour seule activité effective et concrète la conception, la

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113752cdc6046d47a648f9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

purgées de tout recours et de demande de retrait nécessaire à la réalisation de l'opération suivante projetée par le BENEFICIAIRE sur le BIEN objet des présentes, savoir: - Obtention d'un arrêté du

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CA

1ère Chambre

69e85ec5cdc6046d471967bb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

au profit du seul acquéreur et ne peuvent être invoquées par le vendeur pour se prévaloir d'une prétendue nullité de la promesse ; ' les appelants ne peuvent refuser les conséquences juridiques de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44a26cdc6046d472f1816

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-Dit que les dépens seront distraits au profit des avocats en ayant fait l'avance.

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa30cdc6046d478a5936

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BR ASSOCIES représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151308

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

des projets éoliens dans la commune de Chérancé et la commune de Pommerieux.

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CA

Avis

CADA:20151309

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

des projets éoliens dans la commune de Chérancé et la commune de Pommerieux.

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CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Et statuant à nouveau, A titre principal, - débouter l'assureur de ses demandes, fins et conclusions tendant à faire juger irrecevable la présente action au motif d'une prétendue acquisition de

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CA

2ème chambre

5fd973350e26b1605603655f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Madame S... a présenté les chèques à l'encaissement entre mars et septembre 2012.

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CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e51

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Il a retenu que Mme [A], preneur, avait notifié le 27 mars 2018 son acceptation de l'offre de vente faite par la bailleresse, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article L 145-46-1 du code de commerce

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CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fc

Appel

7 février 2020

7 février 2020

de [Localité 2] et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd4acdc6046d47bebc61

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêté du 13 mai 2020, le préfet de [Localité 8]-Atlantique a délivré au profit de la société Communes de l'[Localité 5] l'autorisation sollicitée, qui a fait l'objet des formalités de publicité et

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CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7acdc6046d47bcd3e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de Monsieur [L] [A], représentant du Préfet de La Gironde, En présence de Madame [U] [D], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrite sur

Source officielle

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