. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces, y compris le rapport de vérification, se rapportant au contrôle dont cette société a fait l'objet et qui a donné lieu à la proposition

finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les preuves de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception par sa cliente de la proposition

enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les propositions

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la proposition

Le 8 juin 2022, l'administration fiscale a fait parvenir à Madame [M] une proposition de rectification, entendant rapporter à la succession des dons manuels et donations indirectes.

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des plans et permis de construire auxquels le service vérificateur fait référence dans ses propositions

12 décembre 2014 adressée à son client ; b) la proposition de rectifications 3924 E SD du 31 mars 2015 adressée à son client ; c) la proposition de rectifications 2120 SD du 25 septembre 2015 adressée

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la proposition

enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) la proposition

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs aux termes de comparaison mentionnés par le service dans les propositions

, de ce que la proposition de rectification adressée à la société MICS a été jointe à l'envoi de la première proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la proposition de rectification adressée

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification comporte des

La proposition de rectification adressée à M. et Mme A se réfère à la proposition de rectification adressée à la SARL Gumco Batissor et contient un extrait de la teneur de celle-ci, laquelle a été envoyée

se contente de se référer à la proposition de rectification n° 3924 du 4 août 2017 adressée à la société Time Square, sans y renvoyer expressément et précisément, et que cette proposition de rectification

à l'envoi de la seconde proposition de rectification qui lui a été adressée ; - la référence aux motifs de la première proposition de rectification ne figure pas sur la seconde proposition de rectification

Il soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, faute de mise en instance du pli pendant le délai réglementaire ; - la proposition de rectification est

Une proposition de rectification motivée par référence est régulière alors même qu'elle ne comporte pas la copie de la proposition de rectification à laquelle elle se réfère lorsque, d'une part, la proposition