peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la

Répercussion professionnelle : M. [M] allègue l'impossibilité de passer les examens de police nationale initialement prévus avant son accident.

[A], une provision de 60000 € et à Mme [A] une provision de 5000 € à valoir sur l'indemnisation finale de leurs préjudices, - aux époux [A], conjointement, une somme de 1500 € en application de l'article

juridiction a, par ordonnance du 25 mai 2000, condamné : - la société KBD à verser à l'AFUL, à ADP et à la société RBI (aux droits de laquelle vient à présent la SCI DÔME PROPERTIES) la somme provisionnelle

et statuant à nouveau sur ce point, de condamner la société TFN PROPRETE ILE DE FRANCE à payer par provision à M.

Par jugement du 16 octobre 2018, le tribunal a débouté M [E] de ses demandes d'expertise et de provision, l'a condamné aux dépens et a débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples.

Cette décision a eu pour conséquence la contre-passation des chèques émis par la SARL TDB Félix Barret s'avérant sans provision.

[Q] à réparer le préjudice subi du fait de l'absence de provision de la créance du SMARD lors des opérations de liquidation de la société CEREC et la communication de pièces complémentaires. M.

Par ordonnance du 5 juin 2018, le juge des référés a condamné Mme V... à payer à titre provisionnel à M.

compte « excédent professionnel » le 3 janvier 2014.

I Sur la demande de provision. 10.

D'ores et déjà, Condamner l'association [1] à verser à Madame [J] une provision de 5.000 euros à valoir sur les préjudices résultant de la maladie professionnelle ; D'ores et déjà, Fixer au maximum la

[V] [T] une somme au titre d'une incidence professionnelle, dès lors que la perte totale de gains professionnels futurs a été réparée à titre viager.

le caractère professionnel de la maladie déclarée.

: l'expert a clairement indiqué que les séquelles sont sans incidence sur la profession de chauffeur de la victime et qu'il n'y a pas lieu de retenir un préjudice professionnel ; en outre, la perte de

et sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement non déduites, en réparation des postes de préjudice ci-après, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes

MOTIFS : Il convient de relever que l'appel est limité aux dispositions relatives à la provision et aux dépens.

X... et Mme Y... moyennant un loyer annuel en principal de 13.032 euros outre une provision mensuelle sur charges de 134 euros. Le 22 novembre 2017, M. H...