Le jugement indique dans ses motifs qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la prescription des faits soulevée par la société Sncf Réseau et ne statue pas sur cette fin de non-recevoir dans son dispositif.

Au vu des développements qui précèdent, la salariée établit qu'elle occupait effectivement un emploi de gestionnaire de copropriété expérimenté avec une qualification C1 et un statut de cadre.

Par arrêt en date du 16 octobre 2025, la cour, statuant en déféré, a infirmé l'ordonnance précitée en déclarant irrecevable l'appel incident formé par Mme [E] [W].

indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, considérant qu'il n'existe aucun intérêt à soumettre à une telle obligation un contrôleur technique compte tenu de son niveau de qualification

mois, était fixée à la somme de 15 000 francs, soit 2286, 73 euros, - que l'attestation Pole Emploi établie à la suite de la rupture du contrat le présente comme chef comptable, avec un niveau de qualification

Ce transfert ne modifiait en rien vos conditions de salaire, de qualification, et de statut ainsi que nous vous l'avons écrit ; ils vous étaient maintenus puisque la mise en 'uvre de la clause de mobilité

En conséquence, et complétant le jugement déféré qui a omis de statuer sur ce point, il convient de rejeter cette fin de non recevoir.

GROUPE ENGEU, devenue la société SCIENCES-U FRANCE, qui a une activité de formation et d'enseignement, par contrat à durée indéterminée, le 14 novembre 2001 en qualité de directeur général avec la qualification

Au dernier état de la relation contractuelle ,Monsieur [X] occupait les fonctions de cadre administratif, qualification H du statut des relations collectives entre la SNCF MOBILITES et son personnel ,au

Que d'ailleurs, les bulletins de salaire de Mme X... émis postérieurement (pièces de l'appelante numérotées 15, 16 et 17) ont toujours mentionné la qualification d'hôtesse de caisse, statut employé, et

condamnations et après que la société CERNER FRANCE ait formé des propositions en ce qui concerne la fixation : d'un salaire actualisé 2016, des primes 2016 et d'une position professionnelle 2016 (emploi, qualification

Elle conclut à son infirmation et demande à la cour, statuant à nouveau, de requalifier les relations contractuelles sur la base d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet, de retenir que le

et satisfactoire du contrat de travail dont paiement de la totalité des condamnations y compris intérêts légaux et proposition d'un salaire, de primes et d'une position professionnelle (emploi, qualification

[Q] [C] a été engagé sans contrat écrit par la SA BOUCHARD AGRICULTURE à compter du 2 avril 2002, pour y exercer les fonctions de responsable pulvérisation, statut cadre, avec une reprise de son ancienneté

2001 à effet du 5 janvier 2002 que les parties ont entendu faire application des articles L 751-1 et suivants du code du travail pour régir leurs relations contractuelles, étant précisé que 'cette qualification

Par jugement contradictoire rendu le 27 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit : 'Juge que le licenciement de M.

Les statuts de la S.N.C.

Par courrier du 17 octobre 2016, Mme [X] a demandé un changement de qualification pour le statut supérieur prévu par la convention collective applicable, et une rémunération ajustée en conséquence.