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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd9398f
6 février 2017
Il a demandé à la cour de : - Dire et juger qu'il y a une question préjudicielle concernant la nationalité de Monsieur Y.... - Ordonner le sursis à statuer. - Fixer une audience à laquelle sera convoqué
Chambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d2
9 janvier 2025
d'une question préjudicielle et surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant
1ère CHAMBRE CIVILE
BVJ-V-B7B-J7HV SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDEc/SAS ECODDS
5fda707d30dd87b9ed43de0a
2 juillet 2019
Dans ces conditions, la cour dira que le contrat est un contrat administratif en sorte que seule la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige en ce compris la question liée du titre
Pôle 2 - Chambre 5
5fdd21f8b73fdc8b0ab64845
2 octobre 2018
Par une ordonnance rendue le 9 octobre 2008, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l'exception d'incompétence et dit n'y avoir lieu à question préjudicielle.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b57
10 décembre 2015
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
60362757b497c48a7f8e6b58
[X] [W] demande d'une part le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) afin qu'il soit répondu à la question de savoir si le choix d'un seul organisme gestionnaire sans
CHAMBRE 8 SECTION 3
61630e55da3e3d3066036807
29 mars 2012
les parties à faire trancher par le juge de l'impôt compétent la question préjudicielle dont dépend la solution du litige ; Attendu toutefois qu'il est constant que la question préjudicielle en
61631527e03efc4516bd2e6d
Pôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d7
25 novembre 2010
préjudicielle à la Cour de cassation ; que, précisément, M.
6253cb07bd3db21cbdd8cb34
26 mars 2008
préjudicielle : Considérant que les appelantes demandent à la cour de poser "au Conseil d'Etat ou à la cour de Justice des Communautés Européennes" trois questions préjudicielles dont la teneur a
2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
- seul le juge administratif est compétent pour apprécier si un bien fait partie du domaine public et pour en déterminer les limites ; il convient de poser une question préjudicielle
Chambre Sociale
653b59ea502b828318c4e70a
26 octobre 2023
[P] [B] de sa demande visant à solliciter la cour pour qu'elle pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne en interprétation de la Charte sociale européenne (traité n°163
Ch civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
la/les questions préjudicielles de l'annulation de dispositions réglementaires; - de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la/les questions préjudicielles; - de prendre la mesure conservatoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
D ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer après avoir adressé au juge judiciaire une question préjudicielle ; 3°) de mettre à la charge de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg dans une requête enregistrée sous le n° 2205924, d'une part de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles, la première
Juge des référés
ORCA_25MA03083_20251113
13 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2513741 du 10 novembre 2025, la vice-présidente désignée, juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
Pôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
Par jugement rendu le 27 octobre 2010, le Tribunal de commerce de LILLE a : ' dit n'y avoir lieu à transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ; ' sursis à statuer dans l'attente de
6162be9199b588421c5e38d8
3e Chambre A
616343ee88dc29ccde27f06c
9 septembre 2011
préjudicielle de la légalité du permis n'ayant pas été posée, la cour devra débouter les époux [E] en leurs demandes ; subsidiairement de dire que les demandeurs devront saisir l'autorité administrative
6811aebf81f47e994feb2723
29 avril 2025
préjudicielle au juge administratif.
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