créanciers, par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'une copie en serait adressée à la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe, - rappelé que la décision était de plein

En l'absence de comparution du défendeur, le juge des référés a, par ordonnance rendue le 1er avril 2025 : - débouté la société Remyval de ses demandes de constatation de la résiliation de plein droit

[Y] indique que le contrat de collaboration a été résilié de plein droit dès la signature de la promesse de cession et celle du contrat de bail commercial, puisqu'à compter de ce moment, M.

Crédit Foncier de France a fait assigner Madame [M] [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Niort, qui, par décision du 11 septembre 2023 a : Constaté la suspension de plein droit

Ensuite la procédure de redressement judiciaire ouverte atteste de son impossibilité d'exécuter le jugement de première instance, la procédure emportant de plein droit l'interdiction de payer toute créance

[D] [G] et Mme [K] [S] de leurs demandes à ce titre ; - Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Qu'il convient en conséquence de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 8 octobre 2014 et de condamner Monsieur [Z] à une indemnité mensuelle d'occupation au montant du dernier loyer

réels immobiliers.

L'article 24 I de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour le non

Par un arrêté du maire de la commune précitée du 10 février 2012, la société civile immobilière Plein Sud a obtenu un permis d'aménager en vue de la réalisation, sur les parcelles cadastrées section A

[Y] [V] la somme de 3'000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article

SELARL 'Pharmacie de la Plaine'.

à la demande de constatation de la résiliation de plein droit du dit bail, ordonné l'expulsion sous huitaine de Madame X... , au besoin avec le concours de la force publique, condamné la susnommée au

droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

à des droits lésés. 5.

droit en vertu de la clause résolutoire contenue dans ce contrat.

droit.

- Mme [Y] ne peut se prévaloir d'aucune cause d'exonération de sa responsabilité de plein droit.

A titre subsidiaire, - Dire et juger que la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt n'est pas intervenue ; - Dire et juger que le compromis de vente en date du 23 juillet 2008

réels, en vue de l’accomplissement, pour leur compte, d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de leur compétence.