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Par actes des 2 et 5 mai 2023, la société RIVP a fait assigner la société Entre les marques devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : Constater l'acquisition de la

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 octobre 2024 , la société Motu 1 a fait assigner en référé la société Gilsol aux fins d'obtenir principalement le constat de l'acquisition de la clause

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Par acte du 30 décembre 2024, la société Simafor a fait assigner la société DSC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

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Par ordonnance de référé du 20 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant

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