public en ses réquisitions ; - Maître Charlotte TOURNIER en sa plaidoirie ; - Monsieur [K] [I] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire

public ne lui incombe pas ; - les contraintes délivrées l'ont été à l'encontre de la société et non à M.

Par courriel du 20 avril 2026 reçu au greffe à 13h31, le ministère public a fait savoir qu'il n'avait pas d'observation.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Gwen Kéromnès, substitut général.

Ce texte permet au ministère de la justice d'être informé de toute instance relative à la nationalité, de faire connaître au ministère public son avis et de favoriser ainsi l'unité de la jurisprudence.

public.

Le ministère public n'a pas comparu, mais il a requis le 9 avril 2026 par écrit la confirmation de la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00025 Minute n° Notification du : Juge des

Public, en ses réquisitions écrites en date du 31 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Marie-Laure MIQUEL

Plusieurs tentatives de levée de la mesure ont été réalisées mais refusées et laissées à l'abandon pendant plusieurs années du fait du départ successif de nombreux soignants qui le connaissent.

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance par réquisitions du 16 avril 2026.

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Madame Caroline CHOPE, avocate générale, absent lors des débats ayant pris des réquisitions écrites jointes au dossier ;

Sur le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires Aux termes de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique, le juge judiciaire doit s'assurer que les restrictions

public de ses demandes, - annulé la décision n° 2021DX013696 du ministère de l'Intérieur ayant refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 août 2020 par Madame

OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : réquisitions du 16 janvier 2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 novembre 2025 **** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARLU VF, qui avait pour objet

; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h45, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article

de procédure civile, Signé par Florence PAPIN, président, et par Priscillia CANU, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Suivant avis écrit du 30 avril 2026 communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a demandé la confirmation de l' ordonnance et le maintien de la mesure.

) Copies délivrées le : à : LE MINISTERE PUBLIC [U] [Z] ARS DU VAL D'OISE CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 2] Me Mélodie CHENAILLER ORDONNANCE Le 13 Avril 2026