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9 535 résultats pour « résiliation de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Sur la restitution du fonds de commerce par résiliation de la location gérance M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7602cdc6046d4774ed77

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 4 août 2021, la société Leasecom a mis en demeure la société Les Trésors de [G] de lui payer les loyers impayés, à défaut de quoi la résiliation du contrat de location financière serait résilié de plein

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

Sur la régularité de la résiliation du contrat de location-gérance Il résulte des pièces versées aux débats que le mandataire liquidateur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La société de location s'estime fondée à demander à la cour, en application des dispositions contractuelles, de constater la résiliation du contrat aux torts de la société Itac et sa condamnation à lui

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a44cdc6046d4745bc26

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte sous seing privé daté du 13 février 2025, les sociétés [J] et [R] [O] [V] ont convenu de manière amiable de la résiliation du contrat de location-gérance à la date du 19 février 2025.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9fa58162057dac6762

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2021, signifiée le 18 novembre 2021,, la présidente du tribunal judiciaire de Carpentras a : constaté la résiliation du contrat de location n° CV 70 72 600 aux

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CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7f

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

contrat de prestation de services conclu le même jour entre la société ADV GROUP et la société FONTEX, -que la demande de résiliation du contrat de location comme conséquence de la résiliation du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61b05942dc637ddd76c35f86

Appel

6 décembre 2021

6 décembre 2021

Elle souligne que l'hypothèse de la résiliation du contrat de location était expressément prévue aux termes de l'acte d'engagement de reprise de location, et ne peut donc lui être valablement opposée.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Par courrier du 13 juillet 2011, le nouveau syndic de la copropriété a notifié à la SEMECO la 'résiliation' de 'la location de la totalité des parkings', précisant qu'il appartiendrait à l'avenir à chaque

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e98

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

avril 2005 ; Vu les dernières écritures déposées le 4 mai 2006 par la société KBC LEASE FRANCE qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris en demandant d'une part que soient constatée la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e93794

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a qualifié de clause pénale l'indemnité de résiliation et a prononcé le rejet de la créance déclarée par la société Diac Location au titre de l'indemnité de résiliation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f32ea942a604f5e93796

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a qualifié de clause pénale l'indemnité de résiliation et a prononcé le rejet de la créance déclarée par la société Diac Location au titre de l'indemnité de résiliation.

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9092b

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

Le 13 janvier 2011, faute de régularisation et en raison de l'existence de plusieurs impayés postérieurs , la résiliation du contrat de location intervenait.

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CA

Chambre Sociale

616290cce498f0b428bb8334

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Me [K] ès qualités n'a pas procédé à la résiliation des contrats de location-gérance dans le cadre des opérations de liquidation, mais elle a saisi le Président du Tribunal de Commerce de GAP pour voir

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93274

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Par ordonnance contradictoire du 13 juin 2012 le juge des référés a fait droit à la demande de résiliation du contrat de location, condamné M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e96

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

de contrat qui ne pouvait résulter simplement de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société FONTEX ; Qu'elle ne peut, par conséquent, prétendre à une résiliation du contrat de

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f0ba63ea6533065f551ecc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En soutenant « la résiliation du contrat de location du fait de la liquidation judiciaire de la société DNS », M.

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CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87521

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

Par jugement du 18 septembre 2003, la Tribunal de Commerce de LYON a prononcé la résiliation du contrat de location en date du 24 janvier 2002 - a déclaré irrecevables les demandes d'indemnités de la société

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03107_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En ce qui concerne les loyers échus : La société Grenke Location a droit au paiement des loyers échus antérieurement à la résiliation du contrat de location.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSXU S.A.S. DAXAP VITIc/S.A

66308969031696000841341d

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

du contrat de location financière à compter du 25 septembre 2017, - prononce la résiliation du contrat de location financière à compter du 13 juin 2019, - condamne la société Daxap Viti à payer à la

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