II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un

II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un

Elle a entendu, en tout état de cause, que sa créance soit fixée au passif de la SARL Cirta dans l'hypothèse d'une non résolution de la vente, avec privilège du vendeur, ou, dans l'hypothèse d'une résolution

d'une décision de justice, la résolution pouvant en toute hypothèse être demandée en justice, au titre de l'article 1227.

en résolution de la vente est irrecevable, pour ne pas avoir été publiée dans les conditions prévues par l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955 ; Qu'il s'agit d'une fin de non recevoir pouvant

Mais, ces dispositions n'ont pas lieu de s'appliquer au présent litige, dès lors que l'assignation délivrée tend à constater la résolution de plein droit par l'effet de la clause résolutoire du compromis

[R] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme de 18.509,56 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date.

les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.

ses dispositions l'ordonnance déférée ; - statuant à nouveau, d'ordonner la suspension des effets de la cause résolutoire du bail commercial ; - de débouter l'intimée de toutes ses demandes ; - de

du code civil, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

par voie de conséquence de la nullité ou de la résolution du contrat conclu avec la société Easy-Net EU.

[L] [E] interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.

S'il a, dans ses motifs, caractérisé les fautes respectives des deux parties pour prononcer, à leurs torts partagés, la résolution du compromis de vente du 30 janvier 1997, l'arrêt susvisé n'a pas tranché

: - déclarer recevable et bien fondé la société KATHREIN FRANCE en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ; Y faire droit, - prononcer la résolution du contrat d'intégration du 14 mars

résolution annulant les résolutions n°4 et 5 adoptées par l'assemblée du 21 juin 2011, - DÉBOUTER M.

du contrat aux torts du vendeur d'autant qu'ils lui réclament en sus de la perte financière, un préjudice moral et la reprise sous astreinte de la pompe.

S'il ne peut être référé à une autre résolution pour justifier du caractère précis d'une résolution critiquée, c'est à condition que la résolution à laquelle il est référé soit distincte et sans interdépendance

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Par ailleurs, il soutient que même si la résolution de la vente était prononcée, l'accord du 22 mars 2005 s'impose aux parties.

La résolution de plein droit du prêt entrainée par la résolution de la vente s'opère ainsi automatiquement sans qu'il soit besoin d'une décision de justice pour la prononcer, toute juridiction qui y est