renoncer à ce moyen qui doit par conséquent être déclaré recevable et bien-fondé, que l'opposition a pour objet de tendre, en vertu des dispositions de l'article 571 du code de procédure civile, à la rétractation

Par jugement daté du 13 septembre 2023, rendu en l'absence de comparution de l'opposante à l'audience, le tribunal mixte de commerce a : - rétracté la décision de caducité prononcée le 13 septembre

Madame BRAND a sollicité par requête la rétractation de cette ordonnance, mais par décision du 7 juillet 2000 cette requête a été déclarée irrecevable.

En effet, l'objet de la tierce opposition formée par le syndicat tend précisément à faire rétracter ou réformer cette décision qui, comme déjà dit, a été rendue sans qu'il ait été appelé aux débats et

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 DECEMBRE 2012 (n° 726 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09035 Décision

soulevé par DARTY sur ce texte et en ce que les conditions de cet article ne sont pas réunies dès lors qu'elle n'a pas contesté la compétence de la juridiction des référés de Paris pour statuer sur la rétractation

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2011 (n° 377 ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05137 Décision

[K] et Mme [A] ont saisi la cour aux fins de tierce opposition à l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 pour obtenir essentiellement : la rétractation de la décision en ce qu'elle a : - confirmé le jugement

des articles 468 du code de procédure civile et R1454-21 du code du travail que lorsque la citation est déclarée caduque en l'absence de comparution du demandeur, celui-ci peut, soit solliciter la rétractation

de ne pas y avoir renoncé précise cependant qu'un employeur ne peut se rétracter unilatéralement d'une décision de rupture de contrat.

[T] a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande de rétractation, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction civile

écrit sa volonté de se rétracter de sa démission ; que ce n'est qu'un mois plus tard qu'elle s'est manifestée en prétendant avoir indiqué souhaiter se rétracter et avoir obtenu l'accord de son employeur

A titre subsidiaire, elle demande de prononcer la rétractation de la décision déférée.

[E] [W] que ce dernier avait notifié son refus postérieurement à l'expiration du délai de rétractation.

Par ordonnance de référé du 10 mai 2012, statuant sur la demande de rétractation de cette décision, le président du tribunal de commerce de Paris, a débouté M. [N] de sa demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par la décision du 10 novembre 2017 En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

G : 13/ 00160 C-PL Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Février 2013, enregistrée sous le no 2012002766 Association

Par lettre du 10 décembre 2007, l'inspecteur du travail informait l'employeur qu'il ne pouvait pas procéder à la rétractation de sa décision de mise à la retraite sans l'accord de M. [G].

la Cour de réformer le jugement entrepris, considérant que sa demande adressée au Conseil de prud'hommes de Nîmes après le premier jugement de caducité du 20 décembre 1996, tendait à obtenir la rétractation

[N] a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 25 juin 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande de rétractation, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction civile