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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd5ddcff4f99067c6ac90c
19 septembre 2018
Z... à lui payer diverses sommes au titre de rétrocession d'honoraires, congés payés, indemnité de prévenance et dommages-intérêts.
1ère chambre civile A
6520f5f4bb275d83183a3b91
5 octobre 2023
en 2014, ainsi qu'à une autre infirmière remplaçante, Mme [O], qui a été rémunérée par le biais de la rétrocession d'honoraires à hauteur de 7.083 euros.
Chambre 1-3
5fda0187085235438e8a6f1a
17 octobre 2019
[P] s'est engagé pour le compte de la société Océanis à payer la somme de 30 000 euros par rétrocession d'honoraires et elle se prévaut de la qualité de mandataire apparent de celui-ci.
2ème chambre
636ca6756c7633dcd15b3ce9
26 octobre 2022
Mmes [M] et [Y] ont alors répliqué en invoquant l'irrecevabilité de la demande en remboursement des frais de rétrocessions d'honoraires de 7% au motif que l'article 7 du contrat de remplacement contient
6ème Chambre
635236ca8c924eadffcc47ed
20 octobre 2022
En l'espèce, le contrat d'agent commercial conclu entre la société AB Création Conseil et Mme [D] [J] prévoit en son article 11 intitulé rétrocession d'honoraires : 'en rémunération de ses services, l'agent
1ère chambre
62ecb2d52a8cf5e2e9b21d8f
4 août 2022
Par courrier du 12 décembre 2016, Mme [E] a mis en demeure Mme [S] de lui régler la somme de 44 888,19 euros au titre des rétrocessions d'honoraires impayées.
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9079e
19 juin 2013
Enfin, je vous précise que j'ai rencontré des difficultés pour obtenir le règlement de ma rétrocession d'honoraires au cours de mon congé maternité.
6253cb9ebd3db21cbdd8de38
17 mai 2011
Y..., ce qu'elle n'a accepté que dans la crainte de se voir interdire immédiatement les locaux et de ne pas percevoir la rétrocession d'honoraires du mois en cours, imputant en conséquence à M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fda9ab9e9e1812b0fccf7a5
13 juin 2019
[R] par trimestres, conformément aux textes applicables et que ne peuvent être pris en compte les rétrocessions d'honoraires que celui-ci prétend avoir perçues postérieurement à sa démission du Barreau
6253cc8ebd3db21cbdd9078c
Nicolas de Y... par la Scp pour fautes graves, - au constat d'une rétrocession d'honoraires mensuelle de M. de Y... de 4500 € HT au cours des 3 derniers mois de collaboration, condamné la Scp à payer à
6253c9e1bd3db21cbdd89719
22 novembre 2006
que Lucille Y... qui a toujours bénéficié du statut d'indépendant a été sa remplaçante, travaillant en totale autonomie une semaine sur deux à tout de rôle avec lui et percevant chaque mois des rétrocessions
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf4
10 mai 2011
Le contrat prévoyait une rétrocession d'honoraires fixe hors taxes devant être versée le 2 de chaque mois, s'élevant, pendant la période d'essai à 1829 € Ht pour un mi-temps, puis à 3559 € lors de la collaboration
6253cc5fbd3db21cbdd8feb1
28 novembre 2012
d'honoraires pour le mois d'avril 2006, - condamné Messieurs Thierry X..., Antoine Z..., Fabrice Y... et Philippe A... à verser à Monsieur Mickaël G... la somme de 10 476, 96 € à titre de solde de rétrocession
6253cc82bd3db21cbdd90539
10 avril 2013
Cette précision qui peut expliquer la quasi absence de rétrocessions d'honoraires dans les déclarations de revenus de la victime n'est cependant corroborée par aucun document et notamment les relevés d'honoraires
6253c997bd3db21cbdd88be0
28 septembre 2006
X... soutiens, ensuite et, en toute hypothèse, que les poursuites disciplinaires engagées à son encontre sont mal fondées aux motifs que: - la rétrocession d'honoraires qui lui est reprochée est exclusivement
6253ca0abd3db21cbdd89e57
3 mai 2007
droit patrimonial sur le fond exploité qui n'appartient qu'à la seule personne morale et sa situation juridique de société d'exercice, rend impropre est inopérante toute référence à la notion de rétrocession
6e chambre
6035fba5df2f8560f032f498
19 janvier 2016
confirmée par lettre recommandée du 29 août ; Que par lettre recommandée du 29 août suivant, elle a vainement mis en demeure Mme [D] de lui régler, sur le fondement, en partie, des modalités de rétrocession
Chambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b957
7 juillet 2023
[Y], chargé de sa comptabilité depuis 2015, lequel n'a pas transmis les déclarations DASD 2 (déclarations de rétrocessions d'honoraires) aux services des impôts. M.
6253cd9cbd3db21cbdd93dcc
8 novembre 2017
litigieuse, exposant qu'elle ne travaillait pas mais qu'elle avait mis en place des remplaçants pour ne pas perdre sa clientèle et que les revenus qu'elle a ainsi perçus provenaient uniquement de la rétrocession
Chambre civile section A
69678300cdc6046d4741f0aa
13 janvier 2026
Me [A] a alors saisi une première fois le bâtonnier de l'ordre des avocats de la Drôme d'une demande d'arbitrage, réclamant des rétrocessions d'honoraires.
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