Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 18 décembre 2013, la SCI Séverac 93, également membre de la copropriété, a été autorisée à installer un appareil individuel de climatisation « sur loggia,

Sur la forclusion de l'action en nullité des résolutions d'assemblée générale : L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : 'Les actions en contestation des décisions des assemblées générales

Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire, sans préavis, ni indemnité, et sans qu'il soit nécessaire de donner un motif à cette révocation (C.com., art.

Une révocation de ses fonctions de gérante est intervenue, selon procès-verbal d'assemblée générale de la S.A.R.L. Golfo di Sogno, en date du 6 octobre 2019.

aux convocations des assemblées générales ordinaires de la SCI Belimmo, Juger que Madame [B] [R] en qualité d'associée et non de gérante a convoqué irrégulièrement l'assemblée générale ordinaire de

, quel sort lui serait réservé au cours de l'assemblée générale.

et décisions suivies à l'assemblée générale.

Ainsi le tribunal a jugé que la révocation des directeurs généraux délégués était de la compétence de l'assemblée générale ordinaire.

générale des associés ; Attendu que les statuts de la société prévoient que les décisions prises en assemblée générale ordinaire sont 'essentiellement' les décisions de gestion ; qu'elles concernent

[K] [R] soulève l'irrégularité de la réunion de cette assemblée générale et de sa révocation en ce que l'assemblée, à laquelle il n'a pas participé, a été réunie et convoquée par un associé qui n'avait

cette assemblée générale extraordinaire après que M.

tout moment, sans préavis, ni précision de motifs, respectivement par le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires.

Ainsi, il convient de dire que la révocation de M. [K] est intervenue à l'occasion de l'assemblée générale du 5 novembre 2021 et non lors de l'assemblée générale du 28 juin 2021.

Lors de cette assemblée générale, la révocation de [Y] [O] de ses fonctions de gérant et son remplacement par son père ont été votés. Par actes d'huissier des 30 janvier et 28 février 2019, M.

[T] représentait la succession lors des assemblées générales et doit en répondre, - cette révocation l'a privée de toute rémunération alors qu'elle n'a pas droit aux allocations-chômage, - sa révocation

l'assemblée générale des associés du 28 octobre 2021, condamner M.

refus de convoquer l'assemblée générale d'approbation des comptes sociaux 2020 ayant fondé la révocation judiciaire de M.

postérieurement à l'assemblée générale.

de l'assemblée générale réunie sur première convocation'.

de rétractation n'emporte pas nullité de plein droit de l'assemblée générale du 18 octobre 2012 et le prononcé de la nullité d'une assemblée générale demeure une faculté, étant observé que la révocation