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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
Madame [O] [FI] née le 17 Décembre 1978 à [Localité 34], demeurant [Adresse 13] Monsieur [D] [IX] né le 23 Août 1973 à [Localité 49], demeurant [Adresse 9] Madame [N] [AO] née le 11 Novembre
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93855
16 décembre 2016
1971 à FRANKFURT AM MAIN (ALLEMAGNE) et Madame Elena B... née le 30 septembre 1968 à BUCAREST (ROUMANIE) demeurant ...-78112 FOURQUEUX/ FRANCE Représentés tous deux par Me Franck AZOULAY, avocat
1ère chambre civile B
5fdc23faa53a04482682af36
18 décembre 2018
[Q] [R], en violation de l'article 6 de la loi Hoguet du 2 juillet 1970 et de l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 qui sont des dispositions d'ordre public, - le mandat ne prévoit pas de formulaire
4ème chambre
DCA_22PA04994_20230630
30 juin 2023
(archipel des Tuamotu) entre septembre 1974 et décembre 1975 et entre 1983 et 1998, et de nouveau sur l'île de Tahiti, à Mahina, depuis 1998.
Chambre Sociale
6032227dfb771859ba447809
10 avril 2018
[S] [S], alors préposé de la SNCF, a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 1975 à la suite duquel il a subi l'amputation de ses deux jambes.
6253cd2cbd3db21cbdd927d9
7 octobre 2015
Par actes des 11 septembre 1971 et 4 mars 1972, Côme D..., père de Mme Y..., a acquis de Marie Elisabeth D..., Rose Marie D... et Antoinette D... ses soeurs, dans une maison en copropriété édifiée sur
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
Relevant que le contrat de retraite complémentaire en date du 1er janvier 1974 est postérieur à la loi du 29 décembre 1972, elle en tire la conséquence que l'appelante n'est pas concernée par cette dérogation
18e Chambre B
6160622a60f63c4194dfffb5
16 mai 2014
, et du 30 juin 1975 au 30 septembre 1988, en qualité de serrurier tôlier.
6253c9bbbd3db21cbdd89204
13 septembre 2007
née le 15 Novembre 1941 à PARIS ...
615e0dc3c25a97f0381f4f5c
6 mars 2015
Sur le fond, le CGEA demande à la cour de : - débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du chef d'un préjudice d'anxiété, faute d'en rapporter la preuve au titre des articles 6 et 9 du code de
6160964641ad74d62c181864
6 juin 2014
du 10 juillet 1913 modifié le 13 décembre 1948, le 6 mars 1961 et le 15 novembre 1973, décret de 1977) ; que l'indemnisation du préjudice d'anxiété est ouverte à tout salarié ayant travaillé dans l'un
Chambre 4-8b
65b4ab267ef77d000880b33a
26 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE [D] [T], décédé le 23 janvier 2017, a été employé entre le 27 septembre 1976 et le 23 janvier 2017, par la société [4], successivement en qualité de technicien qualité (contrôleur secteur
Pôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
[L] [ZD], parti se réfugier en France en 1919, est décédé le [Date décès 1] 1921 à [Localité 9], où il se trouvait momentanément, en l'état d'un testament authentique du 18 avril 1921 instituant son épouse
5e Chambre
6035c156cd5b2028a64692fc
3 mars 2016
L'article 9 du décret stipule que l'employeur « est tenu de remettre des consignes écrites à toute personne affectée aux travaux (l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante) de manière à l'informer
Pôle 2 - Chambre 1
60353d7eb0f2626729e74d7e
26 mai 2016
que des articles 104 et 120 du décret du 9 juin 1972, exclut l'application des dispositions générales de l'article 47 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
Il a été titularisé à compter du 1er mars 1975. A compter du 1er janvier 1976, M. [P] est devenu agent de maîtrise. A compter du 1er janvier 1994, M.
6e chambre
60325975fc98a68ebed34e65
20 février 2018
Dans le cadre de la loi du 9 août 2004, visant cette séparation des activités de production et de transport d'électricité et ouvrant ces domaines à la concurrence, a été créée le 1er septembre 2005 la
6253cd94bd3db21cbdd93bd1
12 mai 2017
, et soutenant que l'agent immobilier, en vertu des articles 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 ne pouvait intervenir sans détenir un mandat écrit préalablement
Chambre Sociale-Section 3
6614da4d28647600086a9103
8 avril 2024
Durant la période au fond, il a occupé les postes suivants : du 16/08/1977 au 31/05/1978 : apprenti-mineur, du 01/06/1978 au 30/09/1978 : ouvrier de PRH dressant, du 01/10/1978 au 30/11/1978 : piqueur
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d55d0c5ebad4c0588a
27 janvier 2025
[Adresse 1] - [Localité 6] [O] [G] né le 12 Septembre 1974 à [Localité 4] demeurant [Adresse 7] - [Localité 10] S.C.I.
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