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3 999 résultats pour « recherche et constatation des infractions ou des manquements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de53676b73dd81b9708e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est soutenu que l'ordonnance serait entachée d'excès de pouvoir en ce qu'elle ne précise pas l'infraction ou les infractions pour lesquelles l'AMF est autorisée à rechercher des preuves, mais viserait

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fda3d6292446983ea03c189

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Il y a de même lieu de faire interdiction au syndicat d'utiliser cette marque, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée. Le jugement sera également confirmé sur ce point.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02973_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162dcffcadecb9ef7c7e063

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

, sous astreinte de 1000 € par infraction constatée passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - faire interdiction à la société Gafed de faire un quelconque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca3

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

"très toxique" et manque d'apparence du symbole "tête de mort".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa97

Appel

21 février 2008

21 février 2008

constatée et qu'au delà de 5 infractions constatées, le cessionnaire pourrait faire cesser l'activité même sous astreinte ; que les intimés font état de 33 infractions ce qui correspondrait à un minimum

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81fe704a005d1ed70d9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La société Rsw.net expose avoir constaté que la recherche par tout internaute sur le moteur de recherche Google, à partir des mots-clés "rsw optimiseur énergie" amenait à une annonce correspondant à l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d6

Appel

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Courant 1995, Monsieur X... et la SARL PROGRAMME DISPLAY, dont il était le gérant, sont entrés en contact avec la société FORD FRANCE, pour la conception d'un présentoir publicitaire destiné à la marque

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01003_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le directeur d’unité a décidé de la rattacher à compter de janvier 2018 à un autre groupe de recherche, le groupe E... relevant également de l’équipe de recherche P...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0abc78df6805e6bb207f

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Concernant la recevabilité de l'action de l'appelante, le tribunal de commerce a indiqué qu'une décision d'une juridiction pénale ayant constaté une infraction et définitivement condamné un prévenu ne

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00259_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Le dimanche 30 décembre 2012 vers 8h30, sa disparition a été constatée par le personnel soignant. Malgré les recherches diligentées notamment par les services de gendarmerie, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il est constant que le procès-verbal de constatations du 22 juin 2022 a été établi et signé par deux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui étaient habilités,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf146

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

situation de conflit entre les parties, le chantage et la pression de l'employeur emporte la validité de la rupture ce qui est le cas en l'espèce, et constitue un manquement grave ; - constater que l'appelante

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd17542e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et constater les infractions constitutives de travail illégal, telle la dissimulation d'emploi salarié et la minoration des heures de travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL01382_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

C a été victime d'une infection nosocomiale ; dire quels sont les types de germes identifiés et déterminer l'origine de l'infection ; notamment, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes

Source officielle
CA

20e chambre

65434b510147228318b9151e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur ce, Selon l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité

Source officielle
CA

12e chambre

5fd97ab63eb9ae68ed873245

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

lésée mettra en demeure l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier aux manquements constatés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

C que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié avait été constatée lors de ce contrôle. M. C a présenté des observations par lettre du 6 mai 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36c

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 13 OCTOBRE 2009 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'identité du prévenu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

603edcaf749a5e4934815178

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Par courrier du 3 novembre 1981, le procureur de la République près ce tribunal a informé Mme [P] du classement sans suite de l'affaire, faute que l'enquête ait révélé une quelconque infraction.

Source officielle

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