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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6688de53676b73dd81b9708e
3 juillet 2024
Il est soutenu que l'ordonnance serait entachée d'excès de pouvoir en ce qu'elle ne précise pas l'infraction ou les infractions pour lesquelles l'AMF est autorisée à rechercher des preuves, mais viserait
3ème Chambre Commerciale
5fda3d6292446983ea03c189
10 septembre 2019
Il y a de même lieu de faire interdiction au syndicat d'utiliser cette marque, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée. Le jugement sera également confirmé sur ce point.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02973_20240223
23 février 2024
et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler
Pôle 5 - Chambre 2
6162dcffcadecb9ef7c7e063
9 novembre 2012
, sous astreinte de 1000 € par infraction constatée passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, - faire interdiction à la société Gafed de faire un quelconque
Cour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca3
8 novembre 2005
"très toxique" et manque d'apparence du symbole "tête de mort".
6253ca51bd3db21cbdd8aa97
21 février 2008
constatée et qu'au delà de 5 infractions constatées, le cessionnaire pourrait faire cesser l'activité même sous astreinte ; que les intimés font état de 33 infractions ce qui correspondrait à un minimum
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81fe704a005d1ed70d9
19 avril 2023
La société Rsw.net expose avoir constaté que la recherche par tout internaute sur le moteur de recherche Google, à partir des mots-clés "rsw optimiseur énergie" amenait à une annonce correspondant à l'un
6253c85cbd3db21cbdd850d6
13 janvier 2000
Courant 1995, Monsieur X... et la SARL PROGRAMME DISPLAY, dont il était le gérant, sont entrés en contact avec la société FORD FRANCE, pour la conception d'un présentoir publicitaire destiné à la marque
3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
Le directeur d’unité a décidé de la rattacher à compter de janvier 2018 à un autre groupe de recherche, le groupe E... relevant également de l’équipe de recherche P...
Chambre Commerciale
64fc0abc78df6805e6bb207f
7 septembre 2023
Concernant la recevabilité de l'action de l'appelante, le tribunal de commerce a indiqué qu'une décision d'une juridiction pénale ayant constaté une infraction et définitivement condamné un prévenu ne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
Le dimanche 30 décembre 2012 vers 8h30, sa disparition a été constatée par le personnel soignant. Malgré les recherches diligentées notamment par les services de gendarmerie, M.
9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
Il est constant que le procès-verbal de constatations du 22 juin 2022 a été établi et signé par deux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui étaient habilités,
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf146
1 juillet 2022
situation de conflit entre les parties, le chantage et la pression de l'employeur emporte la validité de la rupture ce qui est le cas en l'espèce, et constitue un manquement grave ; - constater que l'appelante
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd17542e
21 octobre 2025
et constater les infractions constitutives de travail illégal, telle la dissimulation d'emploi salarié et la minoration des heures de travail.
Juge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
C a été victime d'une infection nosocomiale ; dire quels sont les types de germes identifiés et déterminer l'origine de l'infection ; notamment, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes
20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
Sur ce, Selon l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité
12e chambre
5fd97ab63eb9ae68ed873245
23 janvier 2020
lésée mettra en demeure l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier aux manquements constatés.
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
C que l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié avait été constatée lors de ce contrôle. M. C a présenté des observations par lettre du 6 mai 2019.
6253cb45bd3db21cbdd8d36c
17 novembre 2009
DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience publique du 13 OCTOBRE 2009 Monsieur RAJBAUT, Président, a constaté l'identité du prévenu.
Pôle 4 - Chambre 13
603edcaf749a5e4934815178
2 mars 2021
Par courrier du 3 novembre 1981, le procureur de la République près ce tribunal a informé Mme [P] du classement sans suite de l'affaire, faute que l'enquête ait révélé une quelconque infraction.
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