D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

Par courrier en date du 3 septembre 2018, la SCI [B] a formé un recours gracieux contre la décision de mise à sa charge des travaux de sécurisation de la falaise.

gracieux formé contre cette décision.

F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé le

l'absence de Monsieur [Q] [C], né le 23 Octobre 1979 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, dûment avisé, et en présence de son conseil Maître Sarah LAVALLEE, Vu la procédure suivie contre

le recours formé contre la décision du 22 juillet 2019 refusant de délivrer à M.

compétent de procéder au réexamen de sa situation.

B d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant ", dans le délai de deux mois. 7.

[G] a été reconnu comme travailleur handicapé avec un taux d'incapacité inférieur à 50% jusqu'au 30 novembre 2030.

H... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre l

Par jugement en date du 16 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire désormais compétent a : - dit le recours de Mme [Z] [I] recevable ; - débouté Mme [Z] [I] de sa demande tendant à dire

concernant le recours de M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable exercé contre son bulletin de notation

Sur autorisation donnée par la cour d'appel d'Aix en Provence, saisi d'un recours contre la décision de rejet du juge de l'exécution, monsieur [G] a saisi à titre conservatoire les droits d'associés de

des militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 16 décembre 2021 portant refus d’inscription au tableau d’avancement précité.

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « commerçante », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Elle a soutenu avoir réglé le 10 novembre 2000 une somme occulte de 310 000 F en vertu d'une contre-lettre qui est frappée de nullité absolue.

Par arrêt du 09 juillet 2025, la cour d'appel de Reims a reconnu l'existence d'un contrat de travail liant M.

l'interdiction de retour sur le territoire français et l'exception d'illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français dirigée contre la décision de signalement aux fins de non admission