représentée par Me Gérard demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement

, représenté par Me Gérard demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement

successoral'; - Ordonner la réintégration fictive à l'actif successoral de [H] [X] [R] de la pleine propriété du bien immobilier acquis par M.

Il s'agissait de déterminer si une créance devait ou non être intégrée dans l'actif successoral.

L'actif successoral est composé de : - Liquidités réparties sur plusieurs comptes bancaires pour un montant total de 529 185,84 euros, auquel a été soustraite la somme de 22 966 euros pour régler par

Mme [I] épouse [I] a formé un recours contentieux auprès de la direction générale des impôts de Bobigby, au sujet de l'évaluation de sa part successorale, par courrier en date du 25 mars 2009.

Jean-Denis X... s'établissent en tout état de cause à un quart en pleine propriété de l'actif net successoral correspondant à sa part réservataire, amputé du droit viager au logement prévu par l'article

CABINET GÉNÉALOGIQUE DES PYRÉNÉES et dit sa rémunération valable et, la fixant à 25 % HT de l'actif net successoral devant revenir à [M] [C], a condamné Monsieur [C] au paiement de cette somme avec intérêts

, - dit que les 20 329,02 euros reçus par Madame [B] [K] au décès de sa mère devaient être reversés dans l'actif successoral au prorata des droits de [M] [K], - débouté les consorts [K] de leur demande

Il a été réintégré par l'administration fiscale à l'actif successoral un montant de 117.538ç sur le fondement de l'article 784 du Code Général des Impôts représentant la réversion d'usufruit résultant

successorale Considérant que comme l'ont dit les premiers juges, le notaire désigné devra établir l'actif et le passif successoral ; Que le juge n'a pour mission que de statuer sur les contestations

L'administration fiscale, considérant que les deux héritières avaient appréhendé une partie de l'actif successoral malgré la renonciation du 18 novembre 1992, a considéré cette renonciation inopposable

Sur la demande de rapport à l'actif successoral et la demande de condamnation au titre du recel successoral : -les éléments apportés pour démontrer la recevabilité de la demande en révision permettent

successoral.

Au regard des pièces comptables versées et de l'existence d'un actif net successoral supérieur au seuil de recouvrement, il a jugé que la créance de la caisse était justifiée.

Hugues X..., acte qui fera figurer à l'actif successoral la moitié des soldes des comptes joints, - condamne M. Rémy X... à payer à Mme Y...

Compte tenu de la réévaluation du bien immobilier et du rapport des primes d'assurance-vie, elle considère que l'actif successoral s'élève à 112 493, 89 €.

Par courrier du 15 novembre 2005 la CNAV a sollicité du notaire la communication des éléments d'actif et de passif constituant la succession.

net successoral de [U] [Z], dans la limite du montant des prestations qui lui ont été allouées, et au premier euro de l'actif net successoral.

et que son évaluation de l'actif successoral est injustifiée.