CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03187_20220929
29 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er
DCA_21VE03188_20220929
5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
mais toute rectification pour 2015 ; - la proposition de rectification du 31 mai 2018, en tant qu'elle concerne le bénéfice non commercial de l'année 2015, était irrégulière dès lors que l'administration
9ème Chambre
DCA_23PA04005_20250117
17 janvier 2025
En particulier, il résulte de cette proposition de rectification et de ses annexes que, pour reconstituer les chiffres d'affaires et résultats imposables de cette société, le service a déterminé les recettes
2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
La requérante ne saurait donc valablement soutenir que la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, et que faute d'avoir reçu la proposition de rectification, elle a été privée
Sociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabd
8 juillet 2022
Il fait valoir que : - hormis celle portant sur la rectification de l'erreur matérielle, les demandes de M.
DCA_24PA01223_20251110
10 novembre 2025
A... était le maître de l’affaire concernant l’entreprise exploitée par la société Papeterie des Gobelins ; - la rectification de leur revenu imposable, qui trouve son origine dans les rehaussements notifiés
DCA_20VE02414_20220929
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
C a été personnellement destinataire d'une autre proposition de rectification du 21 décembre 2017, notifiée le 28 décembre suivant, qui, outre la part des bénéfices rectifiés lui incombant au titre des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
Et aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DCA_22LY01664_20240321
Selon l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
La proposition de rectification du 6 décembre 2017 adressée à la requérante précise l'impôt ainsi que les années concernées par les rectifications envisagées, et expose de manière détaillée les motifs
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
A l'issue de ce contrôle, il s'est vu notifier des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices non commerciaux.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
L'administration, après avoir calculé une quotité de surface habitable louée de 5,45 %, n'a admis les charges déductibles qu'au prorata de la surface louée et a rectifié en conséquence les résultats imposables
Rétention Administrative
64f02e37db41fad969879ac4
16 août 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'EURREUR MATERIELLE DU 16 AOUT 2023 N° 2023/1177 Rôle N° RG 23/01166
Chambre Civile
63d8c0a42182c005de24d223
26 janvier 2023
Il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de rectifier.
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Enfin, s'agissant des modalités de détermination des produits financiers imposables mentionnés dans la proposition de rectification du 19 décembre 2013, l'administration a précisé les comptes concernés
DCA_21VE03186_20220929
DCA_24PA01222_20251110
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
Parallèlement, une proposition de rectification, notifiée le 31 décembre 2015, a été adressée à M. et Mme D en leur qualité d'associés afin de rapporter à leurs revenus imposables de l'année 2012 le montant
Page 4 sur 545