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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
637dc8b014982305d4c2033e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION Selon l'article 387-5 du code civil l'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé
Source officielle3e chambre civile
6960fac4cdc6046d47be4cf7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
justice en date du 11 janvier 2010, suite au décès de sa grand-mère paternelle, Madame [V] [N] a assigné Monsieur [Z] [D] devant le tribunal de grande instance de Montpellier afin de voir ordonner la reddition
Source officielleCour d'Appel
N, qui a déclaré prescrite l'action engagée par Stéphane Xc/André X
6253c94bbd3db21cbdd87dbd
14 février 2006
14 février 2006
André X... et l'Etat Français à lui payer une indemnité provisionnelle de 1 0.370,42 euros correspondant aux actifs existants à la date de reddition des comptes; subsidiairement, condamner la Caisse Régionale
Source officielle1ère Chambre
6035ce34014e37354013ae46
23 février 2016
23 février 2016
Les prétentions de Monsieur [L], qui visaient à ordonner une reddition de compte du liquidateur et la suspension des ventes des immeubles détenus par les sociétés civiles immobilières s'inscrivaient donc
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
662c94f2b787c4000862f5c1
26 avril 2024
26 avril 2024
termes « postérieurement au 31 décembre 2019 » par les termes « postérieurement au 31 décembre 2017 » dès lors que les montants gelés par les décisions de justice « devraient apparaître dans les redditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63d37adad1bc2605de4b4b9e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[K] a déféré cette ordonnance et demande à la cour de : Déclarer l'Association Appolline recevable en son appel et bien fondé en déféré ; Constater que la reddition des comptes proposée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63d37adad1bc2605de4b4ba0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[W] a déféré cette ordonnance et demande à la cour de : Déclarer l'Association Appolline recevable en son appel et bien fondé en déféré ; Constater que la reddition des comptes proposée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ce
26 juin 2007
26 juin 2007
les nouveaux baux, -1 179 266,36 € pour perte chance sur la levée d'option, -228 064,87 € pour perte de chance sur la perception de loyers, -15 000 € pour le préjudice résultant du retard dans la reddition
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd8909e
26 janvier 2007
26 janvier 2007
que dans la mesure où il est jugé que le contrat vaut cession de droits de reproduction vidéographique, la rémunération prévue à la clause VI 2 A aurait dû être appliquée et que dès lors qu'aucune reddition
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901fb
30 janvier 2013
30 janvier 2013
brusquerie et sans juste motif par Mme A..., co-gérante majoritaire, à laquelle elle reprochait une faute personnelle, et d'autre part à l'indemnisation de ses différents préjudices afférents et à la reddition
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61609a4854c6ec55cf710112
28 mai 2014
28 mai 2014
du 15 octobre 2002 ; Que l'auteur a élevé des objections à propos des redditions de comptes et des retours pour, en définitive, aux termes d'une lettre recommandée du 13 janvier 2006, notifier à l'éditeur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033e813c492759912617674
9 mars 2017
9 mars 2017
des comptes : Considérant que [L] [E] et [V] [E] épouse [N] font valoir l'accident vasculaire cérébral dont a été victime leur mère, la plaçant dans l'impossibilité de procéder à la reddition des comptes
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
16 mars 2006
Yves X... et Yann-Lo'c X... à leur soeur Maryvonne X..., a :- déclaré l'appel recevable,- confirmé la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit que l'acte intitulé " reddition
Source officielleChambre 1-1
5fda0eaea1367c518bb36298
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Il rappelle les différentes décisions intervenues, notamment le jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 23 avril 2004 condamnant Me [Q] [G] à la reddition des comptes et à la remise des fonds et
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54e
17 juin 2008
17 juin 2008
ouvert auprès du Crédit Lyonnais au nom de sa fille et s'est abstenue de procéder à la reddition des comptes de gestion ; que les sommes retirées sans autorisation se sont élevées à 5. 924, 47 € déduction
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d1a
12 avril 2007
12 avril 2007
l'indivision, aucune autre obligation particulière n'est mise à la charge du liquidateur ; Qu'au surplus le boni de liquidation réclamé qui n'est pas de 47 563,61 €, mais, au vu du procès-verbal de reddition
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ebf
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Barthélémy Y..., dit que le liquidateur procéderait à la reddition des comptes conformément aux dispositions de l'article L643-10 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité légales, en application
Source officielle3e chambre
615e0dfbc25a97f0381f5109
2 octobre 2014
2 octobre 2014
[Z] disposait d'une action en reddition de comptes à l'encontre de M. [I]. M. [Z] a ainsi sollicité la garantie de M. [I] pour le paiement de cette facture.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895b5
2 mai 2007
2 mai 2007
Par conclusions déposées le 8 février 2007, il demande à la Cour : -d'enjoindre la société Editions Robert Laffont de lui communiquer la reddition des comptes sur les droits d'auteur concernant les ventes
Source officielle1ère Chambre
6162cc38fea1086acdbe4204
3 juillet 2012
3 juillet 2012
droit sur cette somme; débouter Madame [M] de sa demande formée à l'encontre des consorts [Z] au titre des prétendues faits de recel ; confirmer le jugement et condamner Madame [M] à la reddition
Source officiellePage 4 sur 1403