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de garantie au motif que l'article 5.2 de la notice d'information stipulait que les «'garanties cessent à la date de déchéance du terme prononcée par l'organisme créancier du prêt garanti qui est bénéficiaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0df

Appel

2 avril 2009

dont l'origine est une pathologie s'étant révélée pendant la période de garantie, la charge de la preuve de ce dernier point incombant à l'assuré ou à l'assureur du risque qui refuse sa garantie ; qu'elle

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Pôle 1 - Chambre 2

6163ca2c76640886b9a7268d

Appel

30 juin 2010

Monsieur [N], époux de la patiente, a souscrit, auprès de la SA PACIFICA ( plus loin 'PACIFICA' ), et au bénéfice des membres de sa famille, une police 'garantie accident de la vie', en application de

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1ère Chambre civile

6451fae148616ed0f8cd4f26

Appel

2 mai 2023

grave et permanent suite à un accident : capital de 40.000 euros, - en cas de décès accidentel : capital de 40.000 euros On constate à la lecture des conditions générales qui comme on l'a vu ci-dessus

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1ère chambre

662b43cbfe2545000831492c

Appel

25 avril 2024

constitué compte-tenu du caractère définitif de l'inaptitude professionnelle de l'assuré.

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Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd903a5

Appel

6 mars 2013

garantie opposé par la SA CALYPSO pour fausse déclaration de la part de l'assuré injustifié et infondé, - de débouter l'assureur de sa demande en nullité du contrat et le condamner à garantie, - de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02380_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Par un courrier du 6 décembre 2010, la société Axa France IARD, assureur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines a informé l'ONIAM de son refus de présenter une offre d'indemnisation.

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3e chambre

6031de77e4d3dab23909a17b

Appel

14 juin 2018

Il a également considéré que la limitation de garantie prévue par l'article L6422 -2 du code des transports ne pouvait s'appliquer en raison du caractère inexcusable de la faute.

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9e Chambre B

6032a14ff298cc16b9d32e0d

Appel

15 décembre 2017

[Q] [I] a redemandé par lettre du 14 février 2012 l'indemnisation de son père au titre des garanties du contrat prévoyance précité. AXA lui a confirmé le refus de prise en charge et M.

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1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

[A] au titre de la garantie invalidité permanente, à l'exclusion des garanties prévues aux autres contrats souscrits par ses sociétés ; - qu'à défaut de preuve par l'assureur de la contractualisation

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1ère chambre civile A

603426e2e5e24e165788cff5

Appel

19 janvier 2017

juridique de la convention par elles négociée et reçue et à leur obligation de conseil à son égard, en n'attirant pas suffisamment son attention sur le caractère restrictif des garanties souscrites alors

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Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f661

Appel

17 février 2012

Ils demandent à la cour de retenir le caractère exceptionnel de la catastrophe aérienne par le nombre de victimes de même nationalité, les circonstances de l'accident et le nombre d'accidents ayant endeuillée

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1ère Chambre

634e41d6dfc182adff7ad57e

Appel

17 octobre 2022

Rappelant que pour se prévaloir de la nullité évoquée de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assureur doit démontrer une fausse déclaration de la part de l'assuré de telle sorte que celle-ci modifie

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdb4ac9193ac228b06a7726

Appel

26 mars 2019

Ce contrat a pour objet de garantir le versement au bénéficiaire d'un capital de 5 millions de francs, soit 762.245,09 euros en cas de décès de l'assuré quel que soit son âge, ou en cas d'invalidité absolue

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1ère chambre civile B

6684eae1a0de54ff609f7db6

Appel

2 juillet 2024

L'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, motif pris de la résiliation du contrat antérieurement à l'accident, M.

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1ère CHAMBRE CIVILE

631834270876004f131a5e52

Appel

6 septembre 2022

[Y] a bien eu l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque garanti. En l'espèce, la cour relève qu'à deux reprises, M.

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Chambre sociale

642fb614cece1704f574755e

Appel

6 avril 2023

[H] [V] a été victime d'un accident de bûcheronnage le lundi 24 janvier 2011 qui a entraîné son décès. Le jour de l'accident, la victime avait été embauchée par M.

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Chambre civile

680b1a642364a383b774757c

Appel

24 avril 2025

GENERALI VIE, afin de les garantir en cas de décès, incapacité de travail et invalidité.

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