Par un courrier également en date du 18 décembre 2009, reçu par l'employeur le 31 décembre 2009, Mme X...informait celui-ci de sa décision de démissionner, expliquant que si elle devait un préavis, l'article

son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit

purement et simplement l'accomplissement de certaines tâches, comme lorsque vous avez refusé de procéder au nettoyage d'un frigo en répondant à votre employeur « ce n'est pas mon travail, si tu veux faire

de son salaire, aucune acceptation n'ayant été donnée à ce changement qui n'avait pour objet que de le priver de la possibilité de se faire payer ses heures supplémentaires (son salaire d'employé plus

un avenant ou un nouvel accord, considérant que le courrier du 6 avril reçu le 9 avril 2021 devait s'analyser en une insubordination caractérisée et un refus d'accomplir son travail dans les conditions

pas exécuté la décision rendue assortie de l'exécution provisoire ; - La société [1] a refusé d'exécuter la décision rendue.

Or, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit au congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à

Enfin, l'appelant, fait reproche aux premiers juges de ne pas avoir pris en considération les éléments qu'il a produits en procédure, permettant, selon lui, d'établir non seulement que son employeur avait

[F] [E] conteste, pour le premier grief, la véracité des faits énoncés, suite à quoi l'employeur dénonce la sincérité de l'attestation de M.

X... de son préavis.

Le 1er mars 2022, Mme [S] a remis à son employeur une lettre manuscrite sollicitant une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire

Or, il a refusé d'effectuer un déplacement sur un chantier afférent à son activité normale, sans prévenir préalablement son employeur et son refus a été réitéré malgré une mise en demeure de la société

résultant notamment de son refus à deux reprises d'effectuer un travail déterminé, de son refus de terminer son travail du matin à 12 heures comme ses collègues à l'exception du 22 février 2000 où il

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit

son employeur.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Par lettre du 20 mars 2013 adressée à son employeur, M. B... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur et à lui seul, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail