pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, et à lui remettre des bulletins de salaire et l'attestation Assedic

Enfin, elle considère qu'elle a fait preuve de bonne foi lorsqu'elle a rempli l'attestation ASSEDIC et que le salarié devra être débouté de sa demande de réparation sur ce point. 2 / Ceux du salarié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 16 Septembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00308 Décision

L'entreprise emploie au moins onze salariés. Il existe des institutions représentatives du personnel. Le salaire mensuel est de 10 600 francs soit 1616 depuis septembre 2000.

Il conteste l'argumentation adverse selon laquelle le départ de Monsieur [R] aurait été motivé par le non paiement de ses rémunérations, le salarié ayant selon lui refusé de recevoir ses bulletins de paie

la salariée.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2005, vous avez maintenu votre refus.

Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC rectifiée Attendu que le jugement était assorti d'une astreinte qu'il appartenait au salarié de faire liquider pour

sur des faits distincts du simple refus émis par le salarié ; Considérant qu'il résulte du dernier avenant au contrat de travail conclu le 30 août 2002 que les horaires de travail constituaient un

Deux bulletins de paie seulement lui ont été délivrés au cours de la relation de travail : - un bulletin qui vise la période du 1er au 31 décembre 2005 et porte mention d'un salaire brut de 1 356,34 €

pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC, sans qu'aucune lettre de licenciement ne soit notifiée à la salariée.

Dans ces conditions la cessation par la salariée de son travail à compter du 8 septembre 2011, qui affirmait alors exercer son droit de grève, ne peut donner lieu au paiement d'un salaire.

: mentions légales sur les fiches de paye, adhésion à une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, primes d'ancienneté, respect des délais de paiement de salaire, versement du complément employeur

pendant la mise à pied conservatoire : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-41 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une

entre le 1er et le 7 juillet 2001, *] 371,54 euros au titre du remboursement de salaire prélevé sur le mois de mai 2001, [* 294,67 euros au titre du remboursement de salaire prélevé sur le mois de juin

La moyenne de ses trois derniers mois de salaire pour 169 heures s'est élevée à la somme mensuelle brute de 10 750 francs (1 638,83 € uros), le salarié percevant en outre une prime de bilan et un treizième

[M]-[Z] aux débats en pièce 14 d'une copie du courrier adressé le 27 novembre 2007 par la salariée à la caisse contestant le refus de prise en charge, qu'elle ne pouvait ignorer l'intention de Mme [G]

n' a jamais acceptée et qu' il était en droit de refuser, - que la rupture du contrat de travail motivée par le seul refus du salarié d' accepter la modification du contrat imposée par l' employeur

mensuel à la somme de 9122,27 ç, à sa réintégration et paiement des salaires échues et à échoir sous astreinte et paiement des cotisations aux caisses de retraite générale et cadre, à la remise des

-2000 euros à titre de préjudice financier du fait du non paiement l'augmentation de salaire et subsidiairement de prime.