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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1da8
5 avril 2023
Parallèlement, le 9 octobre 2003, était conclu entre les mêmes parties, un contrat de prêt pour un montant de 750 000 euros, prêt amortissable en 180 mensualités, désormais soldé pour avoir été remboursé
2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur les opérations financières auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, à raison des indemnités de remboursement
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdd1c2f6bd27e85a909000c
11 octobre 2018
Z... de l'ensemble des demandes formées au titre de la réparation des dommages liés au remboursement anticipé du prêt, En tout état de cause, sur les limites de sa garantie, - déduire de toute
1ère CHAMBRE CIVILE
S.C.I. PHEDINNE S.A.R.L. SOFIDENEc/S.A
64a66020bbd03a05db9651a2
5 juillet 2023
Sur ce, La Cour observe que les appelants ne se prévalent pas d'une perte de chance de ne pas contracter le prêt mais d'une perte économique subie du fait du remboursement anticipé du prêt.
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f163
22 février 2012
encaissées directement ; Attendu qu'en application du contrat d'assurance le point de départ de la prise en charge est la réalisation du risque garanti ; que dans ces conditions, lorsque le remboursement
Chambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43ca
23 avril 2025
anticipé du prêt immobilier au mois de février 1999.
6253cbd2bd3db21cbdd8e60a
8 août 2011
du prêt du CREDIT MUTUEL *56 486 € en raison du remboursement anticipé du prêt du CREDIT MUTUEL *105 196 € en raison du financement par lui de l'appartement et du premier garage *16 640 € en raison
6ème Chambre
65b363631d7564000872df57
25 janvier 2024
Elle rappelle à cet égard que la SA Bpifrance financement a refusé de soutenir son nouveau projet et qu'elle a au contraire exigé le remboursement anticipé du prêt du fait de la vente de son immeuble,
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b6f9e4ea48318f5b084
18 octobre 2023
indemnités de remboursement anticipé sur prêts bancaires' ; - dire et juger que l'exonération ou la réduction des frais de dossiers de prêts bancaires ainsi que l'exonération des indemnités de remboursement
Pôle 5 - Chambre 9
61630e4ada3e3d306603671d
2 février 2012
d'affirmer que le virement précité de 45.404,33 euros soldait le protocole des 22 janvier et 17 février 2003, et ce d'autant moins que cette somme correspond, d'après le nouvel échéancier précité, au remboursement
13e chambre
60336ff6c4da81244719cb3c
15 juin 2017
de 401.000 € consenti par le CIC garanti par une hypothèque sur le bien, la vente ayant eu lieu le 3 août 2010, que le CIC a conditionné l'octroi de ce prêt au remboursement anticipé d'un prêt accordé
16e chambre
6034cfddfd6307ba1203220c
21 septembre 2016
et la CAFFIL à payer à la commune [Localité 3] à titre de dommages et intérêts la somme de 9.059.269,52€ équivalent à l'indemnité de remboursement anticipé du prêt litigieux ; condamner in solidum la
6253cdd4bd3db21cbdd94a17
6 janvier 2020
crédit substitutif d'un montant en capital de 439 948,06 euros remboursable par échéances de 2 543,35 euros au taux conventionnel de 2,92 % ( taux effectif global de 3,49 %) en vue de procéder au remboursement
6253cd6fbd3db21cbdd935ae
et la CAFFIL à payer à la commune de Saint-Cast-le-Guildo à titre de dommages et intérêts la somme de 9. 059. 269, 52 € équivalent à l'indemnité de remboursement anticipé du prêt litigieux – condamner
1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f14
4 juillet 2024
anticipé du prêt immobilier qui est équivalente à 3 % du capital restant dû avant remboursement et qui sera ainsi à parfaire lors de la décision à intervenir, ° au remboursement des taxes foncières
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
anticipé du prêt, - de dire que la lettre de la société UBS en date du 3 août 2011 qui exige le remboursement anticipé du prêt, constitue le fait générateur de son éviction du montage et par conséquent
69d7374ccdc6046d479a9ad9
8 avril 2026
S'agissant des conditions tarifaires appliquées aux salariés en matière d'Indemnité de Remboursement Anticipé de prêt (IRA), l'analyse des tableaux justificatifs transmis par le [1] [4] fait apparaître
6253cda0bd3db21cbdd93eaf
19 janvier 2018
C... ont été déboutés de leurs demandes en réparation des préjudices suivants : pénalité pour remboursement anticipé du prêt, taxe foncière, pompe de relevage, honoraires d'architecte, perte de plus-value
6253cd30bd3db21cbdd9289b
3 octobre 2006
Il rappelle à ce sujet qu'ayant été actionné en paiement, avec son épouse, en qualité de cautions solidaires d'un prêt consenti à la SCI ESPOIR déclarée en redressement judiciaire le 14 avril 1995, la
6253c87dbd3db21cbdd8569b
21 mai 2001
au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt ".
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