Il convient de rappeler que la cassation intervenue n'a pas remis en cause le principe même de la subrogation légale de la Macif dans les droits de son assuré et des victimes indemnisées et du tiers payeur

C'est à bon droit que le tribunal a condamné la SA Banque Populaire du Sud à rembourser à M. et Mme [Z], la somme de 1 590,52 euros assortie des intérêts au taux légal majorés de 15 points à compter du

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la remise, qu'il ressort du fichier de preuve intégré à la pièce n° 1 que M.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes du jugement, après avoir déclaré recevable l'action, le juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour bordereau de rétractation non conforme, pour défaut de preuve de la remise de

et le remboursement des sommes mises à leur charge au titre de ces taxations. 6.

à remboursement du capital emprunté rejeté sa demande de remboursement des mensualités déjà payées Statuant a nouveau, - juger que la SA CA Consumer Finance ne pourra pas obtenir restitution du

de la société FLOA en application d'un bordereau de cession de créances régularisé le 31 octobre 2024, SARL de droit luxembourgeois agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié

Subsidiairement, ils estiment que la banque doit être déchue de son droit aux intérêts et produire un nouveau tableau d'amortissement.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 26 février 2026, soutenues oralement à l'audience, M.

MOTIFS Sur l'existence du contrat de prêt et la preuve de la remise des fonds : 10- Conformément aux principes généraux du droit de la preuve, c'est au demandeur en remboursement, donc à la CEPAC

[M] n'est pas fondé à obtenir le remboursement de l'intégralité de sa perte. 3/ La banque LCL : Vu les dernières conclusions remises au greffe le 24 avril 2025 et notifiées par voie électronique

Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, a déduit les sommes versées soit 23 160,21 euros du capital emprunté et a relevé que

Il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SCI des Piats au remboursement de cette somme.

En l'espèce, l'ordonnance d'incident ayant prononcé la radiation conditionnait la remise au rôle au règlement d'au moins la moitié des sommes dues à Madame [V] [C] ou celle de 8.500,00 euros.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels doit donc être prononcée.

Le droit ne protège pas celui qui choisit d'ignorer ses droits ; - qu'en l'espèce, M.