Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence et une période d'essai.

Par courrier du 29 juin 2018, la société a contesté le chef portant sur la rupture du contrat de travail de M.

Audrey X... réplique : - que dès lors que le contrat de travail n'a pas prévu que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non concurrence au moment de sa rupture, une telle renonciation est inefficace

La société verse également aux débats un protocole transactionnel, certes non daté et non signé mais non remis en cause dans son contenu, rappelant que M.

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de notification par écrit du motif de licenciement et du non respect des critères d'ordre de licenciement lui permettant

En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse. - sur la clause de non concurrence Le contrat de travail de M.

étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents pour les sommes non autrement contestées, de sorte

à toute contestation de la rupture du contrat de travail.

Si l'article L 1235-3 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour cause non réelle et sérieuse le salarié, qui a plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a droit à une indemnité qui

Dans ce cas de vice du consentement, la rupture produira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les documents de fin de contrat ont été adressés. Le 14 décembre 2020, M. [P] [G] a saisi la juridiction prud'homale au fond, en contestation de son licenciement.

SUR QUOI, LA COUR, Sur la mise en cause de la validité de la transaction Monsieur [R] soutient que son consentement à la signature, le 8 janvier 2007, d'une transaction lui allouant une indemnité

à nouveau : - Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la fondation à lui verser la somme de 23 440,14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

de travail, ajoutant en cause d'appel deux nouveaux griefs tirés : d'une part, de la modification unilatérale de son contrat et, d'autre part, du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, mais

Elle conteste tout travail dissimulé. Elle conteste avoir renoncé tardivement à la clause de non-concurrence et, à titre subsidiaire, considère que M. [C] ne démontre pas s'y être conformé.

L'employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, mais à la condition que cette renonciation soit conventionnellement ou contractuellement prévue.

X... ayant, en cours de préavis, adhéré à une convention de reclassement, il convient d'examiner si cette adhésion vaut renonciation à son droit de contester son licenciement ; Que si la contestation

Par lettre du 31 août 2001, faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas délié de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail et considérant que la contrepartie financière de cette

Par décision du 18 mai 2006, le Conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à lui verser : * 2.475,30 € à titre

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement