qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27 ; Attendu que selon l'article L. 2314-5 du même code lorsque l'institution n'a pas été mise en place

Dès lors, sa demande d’authentification du récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour de M.

C été renouvelé jusqu'au 5 septembre 2021. Le 10 septembre 2021, M. C a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que créée le 1er juillet 2007, la société Cordon Electronics, non pourvue d'institutions représentatives du personnel et de délégués syndicaux jusqu'au 17

B a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, qu'il est défavorablement connu des services de police et que la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable au renouvellement

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler

le renouvellement le 31 août 2020.

B... sur le territoire français représentait à la date du 16 septembre 2024 une menace pour l’ordre public et qu’il lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

au PSE, ce qui aggravait le coût du plan d'une somme de 225 500 € et a abouti à ce que le tribunal juge que cette proposition, constituant une modification du plan, devait être examinée par les institutions

La société Pro Direct Services réplique qu'elle produit le document unique d'évaluation des risques pour les années 2015,2016 et 2017, que ni les institutions représentatives du personnel, ni les salariés

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

[W] qui a clairement affiché son animosité envers les institutions représentatives du personnel ; qu'il a subi des pressions et a fini par indiquer le 7 octobre 2010 qu'il démissionnait précisant ' qu'il

Elle ajoute qu'elle n'était pas tenue d'indiquer dans la lettre de convocation le motif de la sanction envisagée et que dans la mesure où l'entreprise détient des institutions représentatives du personnel

représentatives du personnel.

le droit de ne pas les renouveler sans en évoquer les raisons. " Elle confirme le fait qu'a ensuite été évoqué lors de la réunion des délégués du personnel que le non renouvellement a été un moyen de

Elle a sollicité, le 22 juillet 2022, sur le fondement des dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le renouvellement de son titre de séjour

Les mandats des représentants syndicaux doivent ainsi être renouvelés expressément après chaque scrutin électoral dans l'entreprise et en fonction des résultats de ce scrutin.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Il a bénéficié d’un premier titre de séjour d’un an valable du 29 mai 2008 au 28 mai 2009, renouvelé à trois reprises.