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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
en conséquence une rente viagère d'invalidité, ce qu'elle a refusé par une décision implicite née le 20 août 2018. 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
que d’une rente viagère d’invalidité à compter de sa date d’admission à la retraite.
2ème chambre
DCA_21TL00037_20221011
11 octobre 2022
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
Cour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88be1
21 septembre 2006
Action successorale Préjudice patrimonial : Déficit fonctionnel permanent : 11 416,70 ç au titre des arrérages de la rente FIVA pour la période du 15 octobre 2002 au 13 novembre 2003 Préjudices extra
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02807_20220704
4 juillet 2022
administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de réintégration suite à sa mise à la retraite pour invalidité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
communes aujourd'hui codifiés à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
Chambre 1-6
6274bb882799a9057d5dced0
5 mai 2022
La rente viagère d'invalidité, contrairement à la pension prématurée, est imputable sur le déficit fonctionnel permanent.
Juge des référés
DCA_25TL01951_20260121
21 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère
3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées
6253cd35bd3db21cbdd92993
4 novembre 2015
Elle rappelle que la cour a : - fixé à la somme de 133 458, 94 euros les sommes versées par l'Agent Judiciaire de l'État au titre de la pension de veuf, avec rente viagère d'invalidité, - subrogé l'agent
7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du minimum vital égale au pourcentage d'invalidité / Le taux d'invalidité est arrêté par autorité détentrice du pouvoir de nomination / La rente d'invalidité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
En second lieu, compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
Pôle 6 - Chambre 12
603247e01cc19f7ddd011d20
9 mars 2018
invalidité à la veuve.
9ème Chambre
DCA_21PA06570_20230317
17 mars 2023
que le ministère des armées s'est abstenu de lui proposer, et pouvait prétendre à une rente viagère d'invalidité en application de l'article 28 du même code.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00201_20240410
10 avril 2024
D'autre part, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente
DCA_24MA01809_20240919
19 septembre 2024
Par un courrier du 7 février 2024 reçu le 9 février suivant et resté sans réponse, M.
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
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