DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 30 JANVIER 2002 Appel d'une décision (N° RG 99/03221) rendue par le Tribunal de Grande Instance

[O] [P] devant le tribunal de grande instance de Vannes en répétition du trop-perçu. Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a : - rejeté la fin de non recevoir de M.

Le 19 août 2010, assignation à jour fixe était autorisée pour le 28 septembre 2010.

2019, soit pour une durée de 184 jours.

METEOR ne justifie en rien des dommages qu'elle allègue, étant encore relevé qu'elle connaît une diminution des charges liée à l'arrêt du réseau et qu'elle n'a cessé de modifier les préjudices allégués

à sa secrétaire et non à sa personne, de sorte que le présent arrêt sera rendu par défaut.

inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi la réorganisation de l'entreprise, la cessation

la date de cessation des paiements à ce jour.

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Le 19 juillet 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Reçoit le recours de Monsieur [L] [P], Dit que [G] [L] connaît des difficultés n'entrainant pas l'obligation

[R] [D] conclut au débouté de cette demande en répliquant essentiellement que le premier juge a régulièrement fixé la date d'effet du divorce au 1er juin 2005, date de la cessation de la cohabitation et

Il importe peu à cet égard que l'employeur ait fait assigner des salariés à titre individuel et non des organisations syndicales, la compétence de la juridiction dépendant de la nature du litige et non

économiques importantes qui nous obligent à cesser notre activité et donc à supprimer votre poste de travail.

Toutefois, il peut être fixé, à la demande de l'un des époux, à une date antérieure, celle de la cessation de toute cohabitation et collaboration.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 21 Juillet 2020 APPELANTE : Mme

en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Il prétend qu'il n'y a aucun problème de cohabitation entre eux puisqu'elle ne vit pas sur place, et que l'intérêt à agir doit s'apprécier au jour où le juge statue.

Il ressort des avis d'imposition de M. A qu'il est sans revenus d'activité depuis son arrivée en France.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07322 Jugement (No 09/ 830) rendu le 08 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS

[B] [W], né le 1er janvier 1982 à [Localité 4] (Oise), ressortissant français.