l'accord-cadre du 4 décembre 1998, ° dit que la Poste a commis une entrave syndicale et une discrimination syndicale au détriment du SDP en refusant à M [J] en sa qualité de représentant syndical du

Par un mémoire distinct enregistré le 12 décembre 2023, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la CGT enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement

Ayant adhéré à la CGT en 1968, monsieur [P] a été : - délégué du personnel et délégué syndical successivement de 1968 à 2007.

Le 22 février 2003 les mandats des membres du comité d'entreprise de [Localité 8] arrivait à expiration ; l'effectif du site étant alors de 45 salariés, l'employeur et les organisations syndicales - y

délégation de l'[9] de [Localité 9] sur ce chef de demande, a confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions, débouté le syndicat [10] de l'[11] [12] de ses demandes indemnitaires, dit n'y avoir

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales

-Pour la validité de la décision : 1° L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes.

Ayant adhéré à la CGT en 1971, madame [K] a été : - déléguée du personnel de 1971 à 1980 et de 1990 à 1996 ; - membre du comité d'entreprise de 1974 à 1976 ; - permanente à temps plein de 1980 à

[F] [J] [E] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, met hors de cause l'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 1] sur ce chef de demande, déboute le syndicat [4] de ses demandes indemnitaires

du personnel et de délégué syndical de M.

du personnel et de délégué syndical de M.

2017 les fonctions de membre du comité d'établissement suppléant et de délégué du personnel suppléant.

[N] a exercé plusieurs mandats de représentation du personnel (conseiller prud'hommes auprès de la juridiction d'Evry, délégué syndical de l'établissement [Adresse 5], délégué syndical central, représentant

syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale'.

de Madame Danielle Y... déléguée syndicale dûment mandatée élisant domicile en cette qualité audit siège Syndicat SECIF CFDT SYNDICAT ENERGIE CHIMIE D'ILE DE FRANCE syndicat professionnel ayant son siège

ou d'établissement dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical, a estimé (§10) qu' « en prévoyant que seules les organisations syndicales qui ont signé un accord d'entreprise ou d'établissement

de ses représentants légaux son secrétaire délégué ayant son siège 3, rue du Château d'Eau 75010 PARIS - SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION (SNCTLC) prise en la

[O] a été désigné par le Syndicat CGT en qualité de délégué syndical. M. [O] a été placé en arrêt de travail renouvelé à plusieurs reprises à compter du 11 avril 2015.

du droit à la date des faits sur la désignation du représentant syndical au comité social d'entreprise, et les heures de délégation de ce dernier, et en l'absence de préjudice disproportionné pour l'employeur

Ayant adhéré à la CGT en 1979, monsieur [C] a été élu successivement délégué syndical, délégué du personnel et élu au comité d'entreprise depuis 1979.