MAI 2006, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON RG 1ère instance : 06-657 APPELANTE : Société CALZATURIFICIO BRUNATE SPA Ayant son siège social : Via Del Sperion 54 22074 LOMAZZO (ITALIE) représentée

lors d'une part, que les commandes ont bien été passées à Matrex, d'autre part, que celle-ci a été réglée de ces achats et n'a subi aucun préjudice au titre des actes incriminés, enfin, que [E] n'a représenté

L'article 7313-6 dispose quant à lui que : «Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés

la SARL Salan ne rapporte pas la preuve contraire ; - que les contraintes qui pesaient sur lui le conduisaient à consacrer tout son temps à la SARL Salan, le plaçant dans l'impossibilité de représenter

du 06 mars 2024, rendue par le président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 23/00603 APPELANT : Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 1] 1971 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté

[A], qu'il a alors quitté l'entreprise le 3 octobre 2019 et a le même jour adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur.

B, représenté par Me Lenczner et Me Teixeira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires établies au titre

X... au chômage partiel avant le licenciement alors qu'elle l'a fait pour d'autres salariés mais qu'il lui a été demandé le 24 février 2009 au soir de ne plus se représenter à l'entreprise et qu'il était

Lorsqu'il s'est représenté à l'entreprise le 19 février 2021, M. [W] [B] n'a pas pu justifier d'un permis valide.

CHAUVIN, avocat au Barreau de PARIS, conclut, au contraire, à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions en reprenant devant la cour les moyens et arguments soutenus avec succès

par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : CP/KH APPELANTS Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représenté

L'article L 134- 3 précise en outre que : L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.

Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ces derniers.

de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code du travail dispose : ' Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter

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Il en résulte une baisse actuelle des commandes de l'ordre de 5% par rapport à l'année dernière alors que, depuis le rachat de l'entreprise en 2007, l'action commerciale qu'il avait entreprise se traduisait

de rappel de salaire minimum L'article L.7313-6 du Code du travail dispose : ' Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter

Les missions peuvent évoluer en fonction de la stratégie de l'entreprise sans que cela constitue une modification substantielle du contrat de travail.

trois des animaux qui leur étaient destinés avaient été livrés à la boucherie Royale Paillarde sans que celle-ci n'ait accusé réception de ces trois agneaux provoquant une perte de facturation qui représente

Votre comportement est contraire à la politique de l'entreprise et est contraire à l'intérêt de l'entreprise.