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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9d
1 mars 2016
Le 28 décembre 2009, la société Agoge Sécurité a adressé le courrier suivant à la société Lancry Protection Sécurité : " Conformément à l'accord de reprise du personnel signé le 5 mars 2002 et l'arrêté
6253cb25bd3db21cbdd8cf04
13 novembre 2008
Elle rappelle que l'accord du 5 mars 2002, relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire, prévoit que le salariés qui a six mois d'ancienneté sur le site peut être repris par l'entreprise
6253cb25bd3db21cbdd8cf03
Il rappelle que l'accord du 5 mars 2002, relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataires, prévoit que le salarié qui a six mois d'ancienneté sur le site peut être repris par l'entreprise
6253cc1bbd3db21cbdd8f242
6 mars 2012
X..., qu'à compter du 1er septembre 2009, la sécurité du site sur lequel elle était employée serait assurée par la société Seris security et, que conformément à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise
Chambre commerciale 3-1
67f750a86527a11effc4b673
9 avril 2025
prescription ; - débouté la société Euro Propre et Me [O] ès qualités de leur demande relative aux factures impayées ; - débouté la société Euro Propre et Me [O] ès qualités de leur demande relative à la reprise
6253ca38bd3db21cbdd8a629
14 février 2008
MARINELAND a violé l'accord social du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel dans les entreprises de Prévention et de Sécurité fixant un préavis de deux mois pour informer l'entreprise « sortante
6253ccfabd3db21cbdd91e3d
8 janvier 2015
Après étude des dossiers transmis et conformément à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur " Prévention et Sécurité "- Convention Collective no 3196, nous vous informons
Chambre 4-1
653ca5c583c9498318209b97
27 octobre 2023
ont été consultés sur le projet de licenciement du personnel non repris.
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653ca5c783c9498318209b9b
6253c923bd3db21cbdd875c3
9 mai 2005
Conformément à l'accord professionnel de reprise du personnel du 5 mars 2002, l'entreprise entrante qui va assurer notre succession sur le site, a l'obligation de reprendre 85% de l'effectif remplissant
Pôle 6 - Chambre 2
61609a3e54c6ec55cf7100cc
3 avril 2014
Les renseignements relatifs à la reprise du personnel sont indiqués à l'annexe 2 du présent CCP.'»
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
délibération du 15 décembre 2015 ; ce service était donc susceptible d'être poursuivi sans que la collectivité n'en ait tiré toutes les conséquences de droit qui s'imposaient à elle et notamment la reprise
6253c902bd3db21cbdd86fb5
1 mars 2004
ayant présidé à l'ordre des licenciements économiques ; il a adhéré à une convention de conversion et s'est surtout enquis de la couverture de ses indemnités par l'AGS ; ses allégations sur la non reprise
6253ca5ebd3db21cbdd8ad67
5 septembre 2007
En 2004, ce marché a été transféré à la Sté SECURITE PROTECTION et les sociétés sortante et entrante se sont alors trouvées tenues d' appliquer l' accord collectif du 5 mars 2002 concernant la reprise
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
S'agissant de la reprise des personnels de la piscine des Closeaux : 11.
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a919
27 octobre 2017
En application des dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord sur la reprise du personnel en cas de changement de prestataires, la société AIS a informé par lettre recommandée avec accusé
Chambre 1-2
6438f1eaa942a604f5e9322d
13 avril 2023
L'association [3] a indiqué, par courrier en date du 3 janvier 2022, n'avoir aucune obligation de reprise du personnel faute de précision dans la rédaction du cahier des charges du transfert du personnel
Pôle 6 - Chambre 8
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19 octobre 2017
soutient que le contrat de travail de Monsieur [T] a été transféré sur le fondement de l'avenant n° 23 du 19 février 2008 de la convention collective des activités du déchet relatif aux conditions de reprise
17e Chambre B
60372b5508af4c065e0f1dec
28 mai 2015
par elle ni par la société Seris mais que son contrat de travail a été transféré successivement, non pas par application de l'article L.1224-1 du code du travail, mais par application de l'accord de reprise
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