AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd9efe691f38830634ea641
29 octobre 2019
29 octobre 2019
La Cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal de commerce de Bayonne en ce qu'il a débouté la SCI [N] IMMOBILIER et M. [W] [N] de leurs demandes de dommages et intérêts contre la SAS ACF PAY
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 3517
Contestations Honoraires
69f04094cdc6046d47cc7edb
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle développe en revanche amplement les reproches qu'elle formule à l'encontre de Me [X], à qui elle reproche, en résumé, d'avoir abusé de sa vulnérabilité du seul fait de son âge.
Source officielle