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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL21835_20220719
19 juillet 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 février 2022 et le 20 mai 2022, la société par actions simplifiée Clinique d'Occitanie, représentée par Me Cormier, conclut au rejet de la requête et à la
Juge unique
DCA_24NT01150_20240628
28 juin 2024
La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions. 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme D et M.
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e67
4 janvier 2007
En la forme il estime que le jugement déféré doit être annulé dans la mesure où, la requête initiale ne tendant qu'à un changement de statut et les réquisitions du parquet ayant été faites sur ce fondement
4ème Chambre
DCA_23VE01430_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, l'université Paris-Saclay, représentée par Me Beguin, conclut au rejet de la requête.
6253cd3ebd3db21cbdd92bda
9 décembre 2015
L'enfant Kentin X...né le 19 novembre 2005 a fait l'objet d'une adoption plénière par le couple. M. X...a déposé une requête en divorce le 27 avril 2012.
6253c9a4bd3db21cbdd88e66
3ème Chambre
DCA_24NT03624_20250606
6 juin 2025
de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01991_20250619
19 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2024, le recteur de l'académie Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.
Pôle 6 - Chambre 2
6262485db1a50c277d4c5bdd
21 avril 2022
Saisi d'une requête en omission de statuer, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement le 17 juin 2021 complétant son jugement initial en ajoutant au dispositif : « Rejette le surplus des demandes
S.C.I. RESIDENCE VICTORIA Ic/SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE VICTORIA II
6253cabebd3db21cbdd8be9e
7 avril 2008
En fin de commercialisation, la Sci Résidence Victoria I est restée propriétaire de 8 lots, appartements et garages, dans la copropriété de la Résidence Victoria II.
Chambre sociale
627df8420d41e0057d43e35e
12 mai 2022
Considérant avoir subi un préjudice pour avoir été exposé aux fibres d'amiante, il a, par requête du 13 août 2014, saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - juger qu'il a été exposé à l'inhalation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00870_20230407
7 avril 2023
rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement.
6ème chambre
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B. Sur les frais liés à l'instance : 15.
627df8410d41e0057d43e35c
Considérant avoir subi un préjudice pour avoir été exposé aux fibres d'amiante, il a, par requête du 6 juillet 2012, saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : - juger qu'il a été exposé à l'inhalation
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
la requête de la société CIEC ; 2°) de rejeter les conclusions de l'ensemble des parties dirigées contre elle ; 3°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 15 000 euros sur le
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
C, représenté par Me Corbier-Labasse, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Gradignan à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
Il résulte des textes qui les régissent et ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a dit pour droit dans sa décision de plénière du 15 février 2000, Commission c/ France (n° C-169/98 et C-
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
Croatie 31 mai 2007 requête n°25774/05).
Ch.secu-fiva-cdas
65449d49c71a6a83181c8dda
2 novembre 2023
Par jugement du 8 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de grief, - déclaré recevable
1ère Chambre
6163f88f52184c47dc90bb0d
3 mai 2010
A l'audience du 18 mars 2010, Maître [CF] a déposé une 'requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime et en récusation', accompagnée de 39 pièces, aux fins de voir, au visa : - de l'articles
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