Elle a également envoyé le 12 juin 2023 des conclusions par lesquelles est sollicitée la révocation de l'ordonnance de clôture.

Dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.

Le conseil retient, ensuite, que l'appréciation de l'honorabilité de l'impétrant peut avoir lieu dès la demande de dispense, quand bien même deux décisions sont formellement requises, la demande de dispense

Jeanine Y... ne justifiant nullement d'une cause grave de révocation de la clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile, sa demande sera rejetée.

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, présidente - Catherine CHANEZ, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Mai 2026 par mise à disposition

Par conclusions du 10 septembre 2025 l'EPCC demande à la cour d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture.

[C] au moment de la présentation de la requête, ainsi qu'il résulte de l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris communiquée à cet égard par les demanderesses à la rétractation.

L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

[M] [W], juriste assistant et par Mme [I] [V], élève avocate ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

en résiliation du bail, - rappeler que les bailleurs ne sauraient être dispensés de respecter les prescriptions édictées par l'article L. 145-41 du Code de commerce, - rappeler que les dispositions

Alors qu'il résulte des dispositions de l'article 1843-5 alinéa 3 du code civil précité qu'aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre

le surplus de la demande, - rejeté les demandes de Monsieur [H], - condamné Monsieur [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC, - condamné Monsieur

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

de ladite ordonnance et la recevabilité et le bien-fondé de sa demande de révocation de ladite ordonnance ; - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 3 septembre 2025 sur le fondement

FRANFINANCE Mme [M] [P] épouse [L] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

De façon générale, si la formation de l'Education nationale ne constitue pas la seule manière d'acquérir les connaissances requises au sens du critère technicité, il ne résulte d'aucun élément du dossier

MOTIFS 1) Sur la requête en révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état Attendu que selon l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

MJ/ MCM Grosse délivrée à Me BERSAT, avocat Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 février et le 26 février 2026, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Monsieur Thierry X...a interjeté appel de cette décision par requête enregistrée le 28 octobre 2010.