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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

5fdb50c616d6c12ec798f654

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

de l'une des parties ou par requête commune ; Que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 février 2019, Considérant qu'en l'espèce il y a lieu de déclarer recevable la requête en omission de

Source officielle

Page 4 sur 10368

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CA

Chambre 1-9

5fca46e0fd0c9f9c64910a18

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad273cdc6046d47bfcb62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'ordonnance rendue par le premier juge, de rejeter la requête préfectorale et de dire n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de [M] [H].

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe9ecdc6046d47578d2f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[C] a saisi le président du conseil départemental de la Haute-Savoie d'un recours gracieux, qui a été rejeté par décision du 7 mai 2024. Par requête enregistrée au greffe le 10 juin 2024, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3ddcdc6046d47d9cba6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile de Monsieur [Q] le 18 février 2026, que le Préfet n'a transmis au tribunal administratif de Marseille la décision de rejet de l'OFPRA que le 24 mars 2026, que

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda38b9d7fbd67f0115277e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sa requête est rejetée. M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e2cdc6046d4789f568

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans son ordonnance du 14 avril 2026 à 18 heures 08, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête en contestation présentée par [O] [S], ses moyens d'irrecevabilité et sa demande d'assignation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd4cdc6046d47e3a8d4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

alors que les mentions faisant défaut ne sont pas des mentions obligatoires qui entrainent l'irrecevabilité de la requête la requête est bien recevable ; que monsieur constitue une menace à l'ordre public

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fc2cd8cdc6046d47e3a9da

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

alors que les mentions faisant défaut ne sont pas des mentions obligatoires qui entrainent l'irrecevabilité de la requête la requête est bien recevable ; que monsieur constitue une menace à l'ordre public

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac5acdc6046d4737d8e4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le conseil de [K] [G] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative et le prononcé d'une assignation à résidence.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f0432ccdc6046d47ccd7a2

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [J] [S], ' ordonné son maintien en rétention, ' rejeté la demande d'assignation à résidence, ' déclaré recevable la requête en prolongation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a113846cdc6046d47a6645a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

préfectorale recevable ; * Déclaré la requête en contestation du placement en centre de rétention recevable ; * Ordonné la jonction des requêtes ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées ; *

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a113842cdc6046d47a6643d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

préfectorale recevable ; * Déclaré la requête en contestation du placement en rétention recevable; * Ordonné la jonction des requêtes * Rejeté l'exception de nullité soulevée ; * Rejeté la requête

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CA

Chambre civile 1-7

69e31109cdc6046d47a744de

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le moyen sera rejeté.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9330849802513c04a4a6a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e53fcdc6046d470c6935

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[T], - rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd91398e718e9ae3a48e3b8

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Par requête en date du 2 janvier 2020, a déféré cette décision à la cour.

Source officielle
CA

Rétentions

69fc2418cdc6046d47e1b99d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[I], qui sera rejetée.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f4058d97049fcfac9b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La SCI [W] a présenté une requête en omission de statuer devant cette cour. Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 décembre 2019.

Source officielle