AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
5fd99c94570a398f10665727
20 décembre 2019
20 décembre 2019
De telles indications constituent une formalité substantielle destinée à garantir le caractère contradictoire du contrôle et le respect des droits de la défense.
Source officiellePage 4 sur 7320
Sociale E salle 4
5fd921aec0f0debef27deee9
29 mai 2020
29 mai 2020
en cours de soins malgré les recommandations,,, Il est clair que depuis plusieurs mois, votre motivation pour travailler au sein du cabinet n'existe plus et votre attitude envers les patients s'en ressent
Source officielle